Conditions générales d'utilisation

dernière mise à jour le 1/01/23

Art 1 - Objet et champs d'application

En sa qualité de Commissionnaire de transport, Chronotruck organise les expéditions d'un donneur d'ordre (ci-après « l'expéditeur »), en retenant un prestataire de transport (ci-après « le transporteur ») et en s'assurant du bon déroulement de la prestation de transport (ci-après « les services »).

Chronotruck agit en tant que Commissionnaire de transport, dûment enregistré à la DREAL, et dispose de toutes les garanties de responsabilité civile professionnelle conformes à cette activité. Il apporte ainsi aux clients donneurs d'ordre toutes les garanties propres à cette activité, en particulier en matière de bonne réalisation de la prestation.

Chronotruck fournit ses services au moyen de son portail web (ci-après « le site) et son ou ses applications mobiles (ci-après « l’application »).

Les services peuvent uniquement être commandés par une entreprise. Un particulier ne peut pas utiliser les Services proposés par Chronotruck.

Les prestations de transport sont exclusivement réalisées par les transporteurs par route : transport routier domestique ou transport routier international, réalisé dans les deux cas en Europe.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les conditions ») ont pour objet de définir les conditions d’exécution des services Chronotruck tant vis-à-vis des expéditeurs que des transporteurs (ci-après « les utilisateurs »). Les conditions régissent donc la relation contractuelle conclue d’une part entre Chronotruck et les expéditeurs et d’autre part entre Chronotruck et les transporteurs.

Chronotruck facture l'expéditeur  sur la base du tarif convenu et contracte avec le Transporteur qui le facture à son tour.

Art 2 - Documents contractuels

Tout accord ou service de Chronotruck implique l’acceptation, sans réserve, par l’utilisateur (expéditeur ou transporteur) des conditions en vigueur à la date d’expédition.

L’accord des parties (entre Chronotruck et les Expéditeurs d’une part et entre Chronotruck et les transporteurs d’autre part) sur les conditions applicables aux services est composé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

  1. Le devis accepté par l’expéditeur ou le devis accepté par le transporteur,
  2. Les présentes Conditions,
  3. Le contrat d’assurance AXA détaillé ci-après (si option assurance complémentaire sélectionnée),
  4. Le Contrat Type Général de Transport édité édicté en application de l'article L 1432-4 du Code des Transports par le Ministère du Développement Durable pour les prestations de transport routier domestique effectuées uniquement en France (ci-après « le Contrat Type français ») ou de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (dite CMR) pour les prestations de transport routier domestique effectuées dans un autre pays que la France ou pour les prestations de transport routier international effectuées en Europe (ci-après « la convention CMR»), en leur version en vigueur à la date d’expédition. Des liens de redirection vers ces documents contractuels sont annexés aux présentes conditions.

Les droits et obligations des parties, non fixées par les présentes Conditions et non contraires à ces dernières, sont donc régis par le Contrat Type français ou par la Convention CMR, en leur version en vigueur à la date d’expédition.

Les utilisateurs reconnaissent expressément que toute réclamation émise, pour quelque motif que ce soit, sera traitée sur la base des conditions en vigueur à la date d’expédition.

La remise des marchandises au Transporteur équivaut à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Les présentes conditions s'appliquent à tous les services fournis par Chronotruck nonobstant les conditions contradictoires, contraires ou additionnelles de tout bon de commande ou de tout autre document émis par l’utilisateur.

Les conditions contradictoires, contraires ou supplémentaires ne seront pas considérées comme des conditions acceptées par Chronotruck à moins que Chronotruck ne confirme expressément son acceptation par écrit.

Les utilisateurs (expéditeurs ou transporteurs)  renoncent donc à l’application de leurs propres Conditions Générales (de Vente ou d’Achat) ou conditions particulières ou autres conditions émanant d’eux qui pourraient, le cas échéant, figurer dans leur bon de commande, Bordereau de Livraison / Lettre de voiture / CMR ou tout autre document.

Art 3 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Les Conditions Générales d'Utilisation en vigueur sont mises à la disposition des utilisateurs sur le site et l'application. Afin de refléter des modifications notamment d’ordre légal, réglementaire ou des Services, Chronotruck pourra modifier les conditions à tout moment et sans préavis.

Les utilisateurs seront informés de toute modification apportée aux conditions par courrier électronique et via une information publiée sur le site et l'application. L'utilisateur qui refuse les modifications apportées aux Conditions Générales d'Utilisation ne pourra plus utiliser les services.

Art 4 - Définitions

Application : correspond aux applications mobiles disponibles sur tout terminal électronique permettant d'accéder et d'utiliser les services.

Bordereau de Livraison / Lettre de voiture / CMR : il s'agit d'un document officiel qui finalise la contractualisation de la prestation de transport demandée par l’expéditeur et réalisée par le transporteur. Le bordereau reprend notamment le descriptif de la marchandise à transporter, les adresses d'enlèvement et de livraison et les éventuelles réserves survenues suite à un litige.

À l'international, ce document est établi sous une forme spécifique, d'après la Convention CMR. Chaque Transporteur est libre d'utiliser son propre Bordereau de Livraison / Lettre de voiture / CMR, mais renonce de manière expresse et sans réserve à l'application de toutes ses conditions générales de vente ou autres conditions qui pourraient être contenues dans ces documents.

Cas exonératoire : sont considérés comme des cas exonératoires pour Chronotruck et les transporteurs l’ensemble des circonstances et/ou évènements échappant raisonnablement au contrôle de ces derniers, notamment, sans que cela soit limitatif, les dommages électriques ou magnétiques causés à des images, données ou enregistrements électroniques ou photographiques, ou l’effacement de ceux-ci ; tout défaut, vice caché ou caractéristique lié à la nature des Marchandises, même connu de Chronotruck et/ou des transporteurs ; tout vice caché ou défaut de l’emballage et des protections, du marquage et/étiquetage des marchandises; toute action ou omission de la part d’une personne qui n’est pas un employé ou un contractant de Chronotruck ou des transporteurs (par exemple, le chargeur, le consignataire, l’expéditeur, le destinataire, le client, un tiers, un fonctionnaire des douanes ou d’un autre organisme gouvernemental) ; les restrictions gouvernementales ou légales ; les cas de Force Majeure tels que guerre, accident d’avion ou embargo, émeute ou agitation civile, action syndicale, mouvements sociaux, sabotage, acte de terrorisme, troubles civils, les évènements naturels (ex : catastrophe naturelle, tremblement de terre, cyclone, tempête, inondation, brouillard, grêle, incendie dû à des causes naturelles), les crises sanitaires et les blocages des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit qui est indépendante de la volonté Chronotruck et les Transporteurs.

Marchandise : désigne les produits et marchandises pour lesquels un expéditeur fait une demande de transport d'un point A vers un point B.

Commissionnaire de transport : aussi appelé organisateur de transport, on entend ici tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément à la législation française en vigueur et notamment aux dispositions de l'article L 132-1 du Code de commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d'un commettant.

Expéditeur : désigne l'utilisateur qui est à l'origine de la demande de livraison, et qui peut commander la prestation à Chronotruck. Il peut s'agir d'entreprise de tous les types de métiers, ainsi que plus spécifiquement de commissionnaires de transport à la recherche de sous-traitants. Il peut s'agir de toute société de droit commercial, française ou étrangère, régie par le droit fiscal européen et devant se conformer au droit français en matière de commerce et de fiscalité lors de la passation d'une commande de transport au travers des Services proposés par Chronotruck.

Services : ensemble des services proposés par Chronotruck sur son site et son application.

Site : correspond au site internet www.chronotruck.com permettant l'accès aux services Chronotruck.

Transporteur : toute entreprise autorisée à exercer des prestations de transport routier avec des véhicules qui lui sont propres, et enregistrée à cet effet auprès de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) et de la Préfecture de Police de son siège social et qui dans le cadre du service Chronotruck effectue réellement la prestation en tant que transporteur effectif de la marchandise, à l'exclusion de toute activité de sous-traitance.

Utilisateur : toute entreprise qui est enregistrée sur le site Chronotruck et souhaite réaliser une demande de prestation de transport (expéditeur) ou effectuer des transports (transporteur). De façon plus générale, toute entreprise utilisatrice du service ou tout collaborateur ou préposé de cette entreprise qui utilise le service pour tout ou en partie.

Art 5 - Accès aux Services Chronotruck

L'inscription au site et aux services Chronotruck se fait via le site et est gratuite.

L'utilisateur doit remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié mis à sa disposition et fournir les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme étant obligatoires.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que pour toute autre information renseignée par ses soins ou pour son compte dans le formulaire d'inscription.

Chronotruck ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’un défaut d’information ou de la communication d’informations inexactes par l’utilisateur.

L'utilisateur s'attribue un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le site et réservés aux utilisateurs inscrits.

Chronotruck se dégage de toute responsabilité en cas:

  1. D’impossibilité de contacter l’utilisateur du fait de l’invalidité de l’adresse email, et
  2. D’utilisation par un tiers de l’identifiant et/ou mot de passe de l’utilisateur.

L'identifiant sélectionné correspond à une adresse e-mail de l'utilisateur, permettant de communiquer avec ce dernier. L'utilisateur a l'obligation d'assurer à tout moment la validité et la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

L’utilisateur reste responsable dans tous les cas de leur utilisation par quiconque. L’utilisateur inscrit recevra un message électronique à l'adresse e-mail qu'il aura spécifiée, confirmant la validité de son adresse e-mail et son inscription. Dès validation ou dès sa première reconnexion aux services, l'utilisateur est inscrit sur le site pour une durée indéterminée.

Suite à l’enregistrement de son inscription sur le site Chronotruck, l’utilisateur donne le droit à l'exploitation des informations transmises dans l’unique but de pouvoir réaliser les services mis à disposition sur le site.

En particulier la bonne exécution de demandes d’expéditions effectuées par des expéditeurs à destination de transporteurs en recherche de prestations de transport routier de marchandises. Les modalités de collecte et de traitement des données sont détaillées dans l’article dédié à cet effet.

L'utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ses informations personnelles. Il peut procéder à toute modification nécessaire des données d'inscription fournies lors de l'accès aux services après identification.

Il peut à tout moment décider de résilier son inscription en adressant un mail à l'adresse help@chronotruck.com. La résiliation prendra effet dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après réception dudit mail par Chronotruck, sous réserve de tout achèvement des opérations en cours avec l'utilisateur (notamment les paiements associés à l’ensemble des prestations réalisées ou à réaliser).

Les identifiants et données nominatives seront alors supprimés de l’application et les autres données archivées conformément à la politique générale de collecte et de traitement des données de Chronotruck selon les traitements concernés, détaillée dans l’article dédié des présentes Conditions.

Art 6 - Engagement des Utilisateurs

L'utilisateur s'engage notamment à :

  1. Communiquer des données exactes et complètes lors de l'inscription sur le site.
  2. Garantir l'authenticité et l'exhaustivité des informations échangées avec les autres utilisateurs et la société Chronotruck lors de toute utilisation des services, notamment pour chaque demande de prestation de transport routier faite par un expéditeur ou acceptation de ladite demande par un transporteur. Lesdites informations ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère), perturber le fonctionnement des services de quelque manière que ce soit ou porter atteinte à leur intégrité.
  3. Mettre régulièrement à jour l'ensemble de ses données et informations via son espace membre Utilisateur.
  4. Respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge par le Règlement Général sur la Protection des Données et les faire respecter par ses propres sous-traitants éventuels (étant rappelé que pour l’exécution des prestations de transport routier, la sous-traitance en cascade est interdite), pour ce qui concerne les informations qui pourraient lui être transmises par Chronotruck, détaillées dans l’article « Collecte et Traitement des Données ».

En cas de non-respect par l’utilisateur desdits engagements, la société Chronotruck se réserve le droit de lui dispenser des avertissements ou de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte utilisateur et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services. Cette suspension temporaire ou suppression définitive partielle ou totale sera notifiée par Chronotruck à l’utilisateur concerné à l’adresse email d’inscription renseignée par ce dernier, et ce sans préavis ni justification.

Art 7 - Obligations incombant à l'Expéditeur

La société utilisatrice devra être légalement enregistrée auprès de son pays de domiciliation et pouvoir présenter sur simple demande son numéro d'enregistrement aux greffes : SIRET et/ou SIREN, ou équivalent pour les pays autres que la France.

La société utilisant les services doit obligatoirement se prévaloir d'un numéro de TVA intracommunautaire et fait son affaire de tout reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à laquelle celle-ci est ou non assujettie, que ce soit dans le pays d’exécution des prestations de transport ou dans le pays de son siège social.

En cas d'exonération possible de la TVA, celle-ci sera quand même facturée à l'expéditeur et éventuellement remboursée (en cas de litige ou indemnisation), par l'intermédiaire de Chronotruck, et l'expéditeur fera son affaire exclusive du reversement éventuel de la TVA à l'état concerné, sans que ni le transporteur exécutant la prestation de transport, ni Chronotruck ne puissent être inquiétés de quelque manière que ce soit si l'expéditeur manquait à ses obligations fiscales.

Marchandises non autorisées : Chronotruck n’assurera aucune prestation de transport pour les marchandises suivantes :

  • Toute marchandise illicite ou prohibée par la loi (stupéfiants, produits de contrebande …),
  • Cigarettes et ses dérivés et produits finis du tabac, liquides consommables pour cigarettes électroniques,
  • Bijoux, perles et pierres précieuses,
  • Fourrures,
  • Objets d’art et collection,
  • Métaux précieux,
  • Billets de banque, monnaies, chèques y compris les chèques de voyages, chèques vierges, cartes bancaires,
  • Cartes de téléphone,
  • Documents et échantillons dont la valeur marchande est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque (sauf maquettes, prototype et véhicules de collection),
  • Les explosifs et feu d’artifice (et tout matériel de nature incendiaire),
  • Les matériels militaires (véhicules blindés, tanks, véhicules de combat, véhicules de transport et leurs pièces de rechanges…), les armes, munitions et leurs pièces de rechanges,
  • Les produits radioactifs et corrosifs (Catégories VII et VIII marchandises dangereuses),
  • Les produits contenant de l’amiante et le plomb.

Obligations déclaratives : L’expéditeur est tenu de fournir à Chronotruck, en temps opportun, les instructions précises requises en vue de l’exécution des prestations de transport.

Chronotruck et les transporteurs ne sont nullement tenus de vérifier les documents (facture commerciale, liste de colisage, etc.) fournis par l’expéditeur.

L’expéditeur s’engage à communiquer à Chronotruck les caractéristiques des marchandises confiées (composition et classification des Marchandises, valeur des Marchandises, conditionnement, nombre d’unité par colis, dimensions du colis, hauteur et type de palettes, poids, consignes de sécurité, contraintes de stockage et de manutention, etc.) et à aviser sans délai Chronotruck de toute modification apportée à ces caractéristiques.

L’expéditeur supportera seul les conséquences directes et indirectes résultant de toute déclaration incomplète, erronée ou tardive concernant les informations qui précèdent, et relèvera et garantira Chronotruck contre tout dommage, dépense, coût, frais ou charge, de quelque nature que ce soit, susceptible d’en découler.

Emballage / Étiquetage : La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter les prestations de transport exécutées dans des conditions normales ainsi que les manutentions successives qui en découlent.

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise.

L’expéditeur répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises.

Mesure et poids des envois : chaque transporteur se réserve la possibilité de vérifier le poids déclaré par l’expéditeur et Chronotruck pourra rectifier toute erreur de poids. Le poids pris en compte pour la facturation de l’envoi (arrondie à la tranche supérieure) sera le plus élevé du poids volumétrique ou du poids réel tel que calculé par pesage déterminé par un équipement conforme à la réglementation applicable en matière de poids et mesures.

En outre, Chronotruck se réserve le droit de ne pas réaliser l’opération de transport afférente, si la prise en charge de l’écart entre le poids déclaré et le poids réel avait pour effet de rendre le transport contraire à la réglementation applicable.

En tout état de cause, l’expéditeur supporte seul, sans recours contre Chronotruck, les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations erronées, incomplètes, inapplicables ou fournies tardivement.

Chargement / Déchargement : La manutention est de la responsabilité de l’expéditeur pour tout envoie de plus de 3T. L’expéditeur est responsable et ni Chronotruck ni les transporteurs ne sauraient voir leur responsabilité engagée au titre des dommages, dépenses, coûts, frais, honoraires, de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient résulter et/ou être en relation avec les opérations de manutention.

L’expéditeur relèvera et garantira Chronotruck contre toute réclamation résultant des opérations de chargement/déchargement.

Droit d’inspection : Les transporteurs auront le droit d’ouvrir et d’inspecter tout envoi sans préavis.

Art 8 - Obligations incombant au Transporteur

A - Enregistrement et actes légaux

Le Transporteur doit être obligatoirement enregistré auprès de la DREAL de son siège social ou équivalent pour les pays autres que la France, afin que Chronotruck puisse vérifier que celui-ci se conforme bien à toutes les obligations réglementaires nécessaires à l'exercice de sa profession, à savoir, et sans limitation : capacité professionnelle du Ttansporteur, capacité financière, capacité professionnelle du dirigeant, licences de transport et licences par véhicule exploité. Le transporteur doit pouvoir justifier qu'il dispose bien des assurances réglementaires obligatoires à l'exercice de sa profession.

En complément, lors de sa première acceptation d'une demande sur le site, le transporteur devra fournir :

  • Sa licence communautaire (véhicules > 3,5t de charge utile) et sa licence de transport intérieur (< 3,5t de charge utile) ou si le Transporteur n’est pas localisé en UE, toute licence ou agrément l’autorisant à exercer l’activité de transporteur
  • Un document mentionnant son identité et son adresse ou les coordonnées du représentant fiscal dans le pays du siège social de Chronotruck (ex : extrait K-bis de son inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou équivalent pour les pays autres que la France
  • Une attestation d'assurance conforme aux stipulations des présentes Conditions
  • Une attestation sur l'honneur d'employer de façon régulière des salariés eux-mêmes autorisés à exercer une activité professionnelle sur le(s) territoire(s) de réalisation des prestations de transport
  • Une attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (Type Urssaf ou équivalent pour les pays autres que la France) attestant de la régularité de la situation sociale du Transporteur au regard de la réglementation nationale, européenne ou d’une convention internationale, datant de moins de six mois
  • La liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail : date d’embauche, nationalité, type et numéro du titre de travail
  • Une attestation de dépôt des déclarations fiscales obligatoires

Ces informations devront être transmises à Chronotruck à chaque mise à jour.

L'ensemble de ces documents doit aussi être communiqué immédiatement sur demande expresse de Chronotruck.

L'impossibilité, pour le transporteur, de fournir à la demande expresse de Chronotruck, l'ensemble de ces informations dans un délai de 24h ouvrées, peut justifier son exclusion immédiate du portefeuille de transporteurs référencés par Chronotruck.

Cette exclusion sera notifiée par Chronotruck au Transporteur concerné à l’adresse mail d’inscription renseignée par ce dernier.

L'utilisation des services inclut la géolocalisation des véhicules du transporteur grâce aux smartphones des chauffeurs ou tout autre procédé mis en œuvre par le transporteur connecté au Site Chronotruck.

S'il ne l'a pas déjà fait, le transporteur s'engage à procéder à une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés selon la norme simplifiée 51 concernant la géolocalisation des véhicules des employés ou équivalent pour les pays autres que la France.

En outre, il s'engage à informer l'ensemble de ses préposés concernés de l'utilisation du service de géolocalisation Chronotruck.

Il doit le faire en émettant une note de service affichée ou remise en main propre à chaque personne concernée. Cette note de service détaille les modalités du traitement, sa finalité, les personnes destinataires des informations et la durée de conservation, ainsi que les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime. Elle mentionne également la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation, notamment si le téléphone géolocalisé ou le procédé équivalent employé est utilisé en dehors des heures de travail. Chronotruck met à disposition du transporteur un modèle de cette note de service mais n’assume aucune responsabilité à l’égard du transporteur ou de ses préposés quant au respect des mesures/règles précitées qui lui incombent.

B - Gestion de la TVA

En cas d'exonération possible de la TVA, celle-ci pourra quand même être versée au transporteur ou être remboursée à Chronotruck (en cas de litige ou indemnisation) et le transporteur devra faire son affaire exclusive du reversement éventuel de celle-ci à l'état concerné, sans que les autres parties puissent être inquiétés de quelque manière que ce soit si le Transporteur manquait à ses obligations fiscales.

C – Respect des lois et règlements

Le transporteur doit respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de transport et de réglementation douanière. Le transporteur sera responsable de l’intégralité des dommages résultant du non-respect de la réglementation.

C.1 - Réglementation transport

Durée du temps de travail : Le transporteur doit respecter les termes de la réglementation applicable aux durées prescrites en matière de temps de conduite et de repos. À cet effet le Transporteur doit fournir des ensembles équipés de dispositif de contrôle du temps d’activité des conducteurs.

Documents de transport : Le Transporteur doit posséder et munir le ou les véhicules ou ensembles routiers de tous les documents nécessaires à l’exécution du transport confié, détenir et mettre en œuvre les dispositifs de contrôle exigés par la réglementation, établir les lettres de voiture correspondant à la marchandise prise en charge. Tous les documents émis dans le cadre de l’exécution des prestations de transport sont soumis aux dispositions des présentes Conditions.

C.2 - Réglementation sociale

Le transporteur s’engage formellement à appliquer à son personnel l’ensemble des règles du droit du travail auxquelles il est tenu. Le transporteur gère et contrôle le travail des conducteurs et est tenu d’accomplir toutes les obligations de l’employeur vis-à-vis des conducteurs.

Le transporteur doit en particulier respecter la législation mise en place pour lutter contre le travail clandestin et devra fournir à Chronotruck les documents et attestations visés ci-dessus et veiller à leur mise à jour.  La régularité de la situation du personnel du transporteur est une condition essentielle dont la violation pourra entraîner la suppression immédiate par Chronotruck du compte du transporteur concerné.

D – Respect des règles de sécurité

La sécurité au travail est une priorité absolue pour Chronotruck.

À ce titre, Chronotruck exige de ses partenaires et sous-traitants un parfait respect des législations et réglementations en matière d’hygiène et de sécurité (circulation routière, équipement de protection…), ainsi que la mise en œuvre d’une politique préventive contre la consommation d’alcool, drogues ou substances illicites qui pourraient affecter la capacité du salarié à travailler en toute sécurité.

Le transporteur s’engage à respecter les règles de sécurité (notamment protocoles de sécurités, plans de prévention) applicables sur les sites où il est amené à intervenir dans le cadre de l’exécution de la prestation de transport.

Le transporteur s’engage à mettre à disposition du chauffeur les équipements de sécurité nécessaires à l’exécution de la prestation (vêtements de travail, chaussures de sécurité, gilet ou vêtement de travail haute visibilité, gants de manutention, ...). Si des équipements spécifiques sont requis, ils seront précisés dans la demande d’expédition.

E – Qualité

Le transporteur s'engage à informer immédiatement Chronotruck de tout incident susceptible d'avoir des conséquences sur le déroulement des prestations de transport ou sur l'intégrité des marchandises transportées. Sauf stipulation contraire de la commande d’expédition, il est formellement interdit au transporteur de réaliser, par quelque moyen que ce soit, le transbordement des Marchandises confiées sauf accord préalable et écrit de Chronotruck. Le transporteur s'engage à respecter les normes de l’expéditeur et/ou de Chronotruck applicables aux prestations de transport.

Le transporteur autorise Chronotruck ou l’un de ses mandataires, à procéder, à tout moment, parmi d’autres vérifications, au contrôle de conformité des véhicules et des documents de bord.

F – Equipement

Le transporteur effectue le transport à l’aide d’équipements adaptés aux marchandises à transporter ainsi qu’aux accès et installations de chargement et de déchargement. Le ou les véhicule(s) ou ensemble(s) routier(s) utilisés sont en bon état de marche, de présentation, de propreté et d’entretien (intérieur et extérieur), conforme(s) aux diverses réglementations en vigueur.

Si un système de géolocalisation n'est pas disponible à bord, le conducteur devra disposer d'un téléphone cellulaire à bord afin d'être joignable à tout moment. Le transporteur devra informer Chronotruck, dès qu’il en fait la demande, de la situation géographique des marchandises et de la date de livraison prévue.

Des exigences spécifiques concernant les équipements pourront être mentionnées dans la demande d’expédition.

G – Personnel

Le conducteur répond aux conditions d’expérience, de prudence et de respect de la confidentialité. Il possède les aptitudes professionnelles compatibles avec la conduite d’un véhicule, l’utilisation des équipements et connait si nécessaire la nature des Marchandises transportées et est apte à les transporter.

Le conducteur salarié est le préposé du transporteur qui assume la totale maîtrise et la responsabilité de l’exécution de la prestation de transport.

Le transporteur rappellera à ses conducteurs qu’ils contribuent directement à l’image de Chronotruck vis-à-vis de ses clients comme des tiers. À ce titre, le transporteur s’engage à proscrire et à sanctionner tout comportement susceptible de nuire à la réputation de Chronotruck (tenue vestimentaire négligée, attitude agressive ou désinvolte, etc.)

H – Non-recours

Le transporteur s'engage à ne jamais retenir, par quelque moyen que ce soit, les marchandises qu'il transporte.

Il est interdit au transporteur d’exercer ou constituer des privilèges, charge, gage ou tout autre titre, ou de retenir les marchandises à titre de garantie de paiement des prestations.

Même dans le cas d'un éventuel conflit avec Chronotruck, le transporteur s'engage irrévocablement à rendre, à la première demande du propriétaire des marchandises et/ou de Chronotruck, les marchandises qu'il aurait pu retenir.

I – Indemnisation

Le Transporteur indemnisera Chronotruck et l’expéditeur et les garantira contre les conséquences des responsabilités suivantes :

  • Toutes les réclamations formulées contre Chronotruck, et/ou l’expéditeur, par ou au nom de ses collaborateurs, agents ou sous-traitants pour un salaire ou autres rémunérations ou des paiements résultant ou ayant prétendument résulté, en tout ou en partie, des prestations de transport effectuées par le transporteur, ses agents ou sous-traitants pour le compte de Chronotruck.
  • En cas d’action directe ou réclamation formée par un sous-traitant direct ou en cascade du transporteur contre Chronotruck, le client, l’expéditeur et/ou le destinataire, le transporteur s’engage à transmettre, à première demande de Chronotruck, la preuve du règlement dudit sous-traitant. À défaut, Chronotruck sera en droit de procéder au règlement du sous-traitant. Les parties conviennent que ce règlement sera compensé, de plein droit, avec les sommes éventuellement dues ou à devoir par Chronotruck au transporteur.
  • Les pénalités et amendes, de quelque nature que ce soit, susceptibles d'être réclamées à Chronotruck et/ou son client en raison d'une prétendue violation par le transporteur, ses agents ou sous-traitants des dispositions conventionnelles, légales ou réglementaires applicables.

J – Assurance

Le transporteur devra souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une assurance couvrant sa responsabilité contractuelle de transporteur routier de marchandises diverses. La police d'assurance ainsi souscrite doit impérativement couvrir tous les risques, les dommages, pertes de toute nature et vols constatés sur les marchandises dans tous les cas et, notamment, le vol des véhicules ou ensembles routiers avec son chargement. La faute dolosive et la faute inexcusable du préposé du transporteur doivent être impérativement assurées.

Sauf indication contraire de la commande d’expédition, la police d’assurance du transporteur doit comporter un plafond de garantie au moins équivalent à la valeur des marchandises confiées et d’un minimum de 250.000 €/ chargement.

Au cas où la police d'assurance du transporteur comporte une franchise par sinistre, il est entendu que seul le transporteur supporterait cette dernière, Chronotruck devant être indemnisé en totalité du préjudice subi.

Le transporteur devra également souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une assurance couvrant d’une part sa responsabilité civile générale et d’autre part sa responsabilité civile circulation pour ses véhicules mis en service pour le compte de Chronotruck conformément aux réglementations nationale et européenne en vigueur en matière de circulation. Ces polices devront comporter des plafonds de garantie satisfaisants au regard des risques encourus du fait de son activité. Les franchises applicables resteront également à la charge du transporteur.

Le transporteur doit fournir à Chronotruck avant l’exécution de la prestation de transport les attestations d'assurance certifiant qu'il est garanti, au titre de sa couverture d'assurance responsabilité contractuelle de transporteur routier de marchandises et responsabilité civile générale. Lors de tout renouvellement de ladite police d'assurance, le transporteur s’engage à actualiser les attestations d'assurance initiales et à veiller que Chronotruck soit toujours en possession d’attestations à jour.

K - Audit

À la demande de Chronotruck, le transporteur s’engage à fournir des informations complètes et exactes sur sa situation financière, ainsi que des copies de ses états financiers actuels certifiés.

Chronotruck se réserve la possibilité de contrôler, à tout moment, la bonne exécution des prestations et les originaux des documents fournis par le transporteur.

Le transporteur permettra à Chronotruck l'accès à tous les livres, registres, fichiers électroniques, correspondances, instructions écrites, schémas, en rapport avec les Prestations. Le transporteur est tenu de conserver les registres pendant au moins 5 ans (ou une période plus longue éventuellement requise par le droit applicable). Il s’engage à faciliter les opérations d‘audit menées par Chronotruck et/ou ses clients.

L - Information Co2

Conformément à l'article 228 de la loi française du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le transporteur quel que soit sa nationalité s'engage à mettre à disposition de Chronotruck une information sur le Co2 consommé pendant la prestation de transport. Chronotruck fournit une base estimative minimale calculée pour un SPL Poids Lourds, disponible dans l'espace membre de l'expéditeur et sur sa facture. Néanmoins, le transporteur s'engage à mettre à disposition de Chronotruck une information précise calculée en fonction du véhicule effectif retenu, notamment si l'expéditeur en fait la demande.

M - Sous-traitance

Chronotruck, commissionnaire de transport, favorise le lien direct entre l'expéditeur et le transporteur réalisant la mission via son site et ses applications. À ce titre, le transporteur ayant accepté la demande d’expédition déposée par un expéditeur est responsable de l’exécution de ladite prestation et renonce donc à toute exclusion de responsabilité liée à un recours éventuel contre un potentiel sous-traitant qu’il aurait utilisé.

De la même façon, la notation qui lui est attribuée par les clients ne pourra être contestée du fait du recours à un potentiel sous-traitant. Le recours à un réseau de transporteurs est autorisé à partir du moment où le transporteur ayant accepté et donc réservé la prestation prévient Chronotruck et continue à assumer toutes les obligations mentionnées dans les présentes Conditions vis-à-vis de Chronotruck et de l'expéditeur (notamment en matière d'indemnisation directe). En cas de manquement à cette obligation, Chronotruck pourra prononcer l'exclusion immédiate du transporteur concerné des services. Cette exclusion sera notifiée au transporteur par Chronotruck à l’adresse mail d’inscription renseignée par ce dernier.

Art 9 - Exécution des Services

A - Absence de garantie

Chronotruck ne garantit aucunement aux transporteurs une sélection par les expéditeurs. L'expéditeur n'a pas non plus la possibilité de choisir un transporteur particulier pour la livraison de la marchandise. Chronotruck ne garantit pas à l'expéditeur la capacité des transporteurs à répondre sur le site et à accepter leurs demandes d’expédition. Les utilisateurs des services agissent en connaissance de cause et engagent leur responsabilité quant aux prestations réalisées via le site et leurs éventuelles conséquences.

B – Qualité des prestations de transport

Le contrôle de la qualité des prestations de transport se fera notamment par les évaluations et par l'analyse des litiges que les expéditeurs et les transporteurs sont invités à déclarer suite à la réalisation des prestations de transport conformément à l'article 12.

Il est précisé que dans le cadre du suivi qualité des prestations de transport réalisées au travers de Chronotruck, la non-résolution d'un litige entre un expéditeur et un transporteur peut donner lieu à l'exclusion du transporteur et/ou de l'expéditeur des services, sur simple décision de Chronotruck, sans préavis ni avertissement préalable, ce que les utilisateurs acceptent expressément.

De même, Chronotruck pourra exclure tout utilisateur dont les actions seraient contraires aux présentes conditions, notamment mais pas exclusivement, parce qu'un tel comportement entraînerait ou risquerait d'entraîner un litige potentiel avec l'autre partie. Toute exclusion des services sera notifiée par Chronotruck à l’utilisateur concerné à l’adresse mail d’inscription renseignée par ce dernier.

C – Événements externes

En cas d'événements extérieurs aux parties, notamment, sans que cela soit limitatif, le Coronavirus (« Evénement Externe »), ne rendant pas impossible l’exécution d’une prestation de transport mais pouvant affecter les conditions de réalisation de cette dernière en générant notamment des surcoûts, des charges, des dépenses additionnelles, des retards, des manquements qualité, Chronotruck en informera l’expéditeur dans les meilleurs délais. Chronotruck et les transporteurs feront leurs meilleurs efforts pour tenter de continuer à exécuter les demandes d’expédition dans le respect des stipulations de la commande d’expédition.

Toutefois, en fonction de la nature, de la durée et/ou des conséquences de l’événement externe, Chronotruck pourra être contraint de décider de suspendre tout ou partie des prestations de transport, à réaliser ou en cours de réalisation, affectées par l’événement externe.

Dans ce cas et ce, afin de permettre à l’expéditeur de mettre en place des solutions alternatives dans les meilleurs délais, Chronotruck en informera l’expéditeur par écrit dans un délai de 24 heures à compter de la date de sa décision en précisant la nature de l’événement externe, les prestations de transport suspendues et la durée prévisible de ladite suspension.

En tout état de cause, Chronotruck et les transporteurs ne pourront être tenus responsables des manquements, des retards, des surcoûts, des dépenses additionnelles, des conséquences de quelque nature que ce soit dus ou en relation avec l’événement externe. Tous les frais, dépenses, charges supplémentaires, surcoûts, indemnisations, de quelque nature que ce soit, subis par Chronotruck et/ou les transporteurs en relation avec l’événement externe seront à la charge de l’expéditeur. L’expéditeur s’engage, par conséquent et, à première demande, à indemniser Chronotruck et à procéder au règlement de toute facture correspondante qui pourra être émise par Chronotruck dans ce cadre. En cas de suspension de prestations de transport en cours d’exécution, l’expéditeur sera tenu de régler à Chronotruck la part des prestations de transport qui aura été réalisée jusqu’au moment de leur suspension.

Chronotruck facture l’expéditeur pour sa prestation de transport selon un barème décrit à l'article 11.

Chronotruck, qui contracte avec le transporteur au moment où ce dernier réserve l'offre de prestation de transport et est facturée par ce dernier selon un autre barème. Le transporteur a accès au barème du donneur d'ordre, afin d'éviter toute confusion sur le montant de la prestation.

Art 10 – Conditions de formation des commandes d’expédition et de tarification des Expéditeurs

Sur la base des spécificités de la demande d’expédition de marchandises renseignées sur le site par l’expéditeur, les tarifs applicables sont calculés par Chronotruck en fonction de l'algorithme de prix développé par ce dernier. Les tarifs sont déterminés en fonction de plusieurs critères, dont notamment, sans que ceux-ci soient limitatifs : le temps de conduite estimé, le temps de manutention estimé, les prix de revient moyens de la profession et les indicateurs de prix de revient fournis par le CNR (Comité National Routier) , le volume et le poids de la marchandise à transporter, l'urgence du service , ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur notamment en matière réglementation salariale et de transport.

Les tarifs communiqués par Chronotruck à l’Expéditeur ne comprennent pas notamment, sans limitation, les charges suivantes qui pourront le cas échéant lui être facturées séparément :

  1. les dépenses, coûts, amendes, et pénalités de toute nature résultant d'un manquement de l’expéditeur ou de l'un de ses substitués à l'une quelconque de ses obligations légales, réglementaires et/ou contractuelles,
  2. les dépenses et coûts résultant d'un cas exonératoire (les frais de transport, d'entreposage et de gardiennage, les frais de stationnement des camions et heures d'attente, etc…)
  3. les frais et dépenses résultant de tout acte ou omission de la part des autorités.

Sur la base des éléments communiqués par l’expéditeur, un devis est établi par Chronotruck et transmis à l’expéditeur via le site. En validant sur le site sa demande d’expédition, l’Expéditeur accepte sans réserve le devis émis par Chronotruck.

Toutefois, cette demande d’expédition à réaliser aux conditions tarifaires proposées dans le devis établi par Chronotruck ne deviendra une commande à caractère engageant aussi bien pour Chronotruck que pour l’expéditeur qu’au moment où cette dernière est validée par un transporteur.  Par conséquent, l'expéditeur a la possibilité d'annuler sa demande d’expédition déposée sur le site et ce sans frais, tant que cette dernière n’a pas été validée par un transporteur.

Après acceptation par un transporteur, les devis engagent les deux parties, expéditeur et transporteur, qui s'engagent à réaliser la demande. Toute annulation entraîne alors des pénalités facturées à la partie qui l'aura initiée et sont décrites à l'article 14, ce que les parties reconnaissent et acceptent.

À ce titre, le volume, le poids, les dimensions des différentes marchandises et colis, les adresses d'enlèvement et de livraison, et tous les commentaires y afférents, ainsi que les options potentielles mentionnées dans les devis acceptés et validés, doivent être maintenus pendant toute la durée du contrat.

Une variation des tarifs sera applicable de plein droit en cas de modification d'une des composantes du prix accepté par l'expéditeur, ou de toute erreur émanant de son fait, y compris et sans restriction : dimensions ou poids inexacts, adresse erronée ou incorrecte, contact inconnu, moyen de manutention non-adapté, accessibilité poids lourd non prévue et non indiquée, accessibilité spécifique non précisée, ou tout autre manquement dans la déclaration de la prestation de service demandée.

En ce sens, il est spécifié que lors de sa saisie d'une demande d’expédition, le client a la faculté de saisir des commentaires relatifs aux spécificités de la prestation qu'il demande. Le client répond de toutes les conséquences d'une absence ou d'une insuffisance desdits commentaires.

En particulier, le client s'engage à assumer toute responsabilité relative à un manquement à l'obligation d'information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, notamment en ce qui concerne les marchandises dangereuses.

Entre plusieurs commandes des expéditeurs, les tarifs applicables sont susceptibles d'évoluer, notamment en fonction des différents prix de revient qui impactent les prestations de transport.

À ce titre, Chronotruck ne garantit que le prix communiqué au moment de la validation de la demande d’expédition par le transporteur et ne peut garantir un même prix pour une même prestation sur une période donnée.

La volonté de Chronotruck est de garantir aux transporteurs des tarifs au moins égaux à leur prix de revient. Il est rappelé que la vente à perte est strictement prohibée selon le droit français.

Les options sont appliquées en fonction des demandes des clients et sont aussi susceptibles d'être ajustées.

Cependant le tarif des options sera toujours affiché au préalable à toute commande de façon à conserver toute transparence dans leur application.

Les tarifs des options sont acceptés au moment de la validation de la demande d’expédition par les utilisateurs.

Art 11 – Prix des Transporteurs

Le prix des prestations de transport sont définis dans la demande d’expédition acceptée par le transporteur.

Le prix pour le transporteur est fixe, ferme et tout inclus (notamment péage, taxe gasoil, tunnels, ponts, etc.) : aucun frais, charges, coûts supplémentaires ou majorations, de quelque nature que ce soit, ne pourra être appliqué à Chronotruck après validation du devis, en dehors des manquements opposables à l'expéditeur dans le descriptif de sa demande d’expédition.

Tous ces tarifs et frais sont exclusifs de TVA. Lorsqu'une telle TVA ou taxe similaire est facturée par le transporteur, ce dernier doit émettre une facture faisant apparaître cette taxe sur une ligne distincte.

Art 12 - Condition de paiement

Chronotruck facture le client pour sa prestation de transport sur la base du devis d’expédition, établi selon le barème décrit ci-dessus et accepté par ce dernier.

Chronotruck, en qualité de commissionnaire de transport, contracte avec le transporteur qui a accepté de réaliser la prestation de transport demandée par l’expéditeur sur le site ou sur l’application. Le transporteur facture Chronotruck pour sa prestation de transport selon le prix fixé avec Chronotruck via les services.

Les expéditeurs et les transporteurs autorisent expressément Chronotruck à leur délivrer chaque facture sous format électronique.

Les modalités de facturation et de paiement des factures sont précisées sur le site et sur l'application lors de l'acceptation des devis par les expéditeurs et par les transporteurs.

En aucun cas, l'expéditeur ne peut payer directement le transporteur sans passer par les modalités de paiement mis à leur disposition sur le site.

Seul le paiement par l'intermédiaire du site garantit aux utilisateurs la possibilité de bénéficier des services Chronotruck avant, pendant et après la prestation de transport.

En cas de retard de paiement, les pénalités suivantes s'appliquent :

  • Un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (ou la Banque Centrale du pays où se trouve le siège de GEFCO) à son opération de refinancement la plus récente augmenté de dix (10) points de pourcentage,
  • Une somme forfaitaire de quarante euros (40€) pour les frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire précitée, un montant supplémentaire pourra être facturé.

Art 13 - Gestion des litiges

Pour toute perte, tout dommage ou tout autre préjudice éventuel subi par les marchandises, tel qu’un retard, il appartient au destinataire d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours, faute de quoi aucune action en garantie ne pourrait être exercée contre Chronotruck ou les transporteurs.

Tous les litiges survenus lors d'une prestation de transport, que ce soit lors du chargement et/ou déchargement ou lors de la prestation elle-même, qu'ils concernent les marchandises ou non (retard, accessibilité, etc.) doivent faire l'objet de « réserves » dûment motivées et stipulées sur le Bordereau de Livraison (BL), la Lettre de voiture ou la CMR.

Ces réserves doivent obligatoirement avoir fait l'objet d'un émargement (une signature par une personne habilitée à représenter la société au chargement ou à la livraison) sur le document de transport concerné.

Il est rappelé que le conditionnement, l’emballage, le marquage et l’étiquetage des marchandises incombent à l’expéditeur.

En conséquence, l'expéditeur s'engage à assumer toute responsabilité relative à une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage des marchandises transportées.

Chronotruck met à disposition des expéditeurs et des transporteurs une plateforme web et téléphonique permettant de gérer les litiges liés à la prestation de transport.

Chronotruck interviendra dans la gestion du litige en tant que commissionnaire de transport.

À l'issue de l'étude du litige, Chronotruck aura toute latitude pour émettre un avis selon les conditions contractuelles et légales applicable, et ajuster de plein droit le prix de la prestation de transport à la hausse ou à la baisse, et selon les cas, pour appliquer les pénalités décrites à l'article 14, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent.

En conséquence, Chronotruck procédera à toute compensation sur les moyens de paiement communiqués par l’expéditeur et le transporteur. Les utilisateurs reconnaissent que la décision de Chronotruck s'imposera à eux et s'engagent à ne pas s'opposer à la compensation éventuelle de leur moyen de paiement.

Dans le cadre des services proposés par Chronotruck, et plus spécifiquement de son intervention dans la résolution de litiges, l'expéditeur doit impérativement adresser à Chronotruck une copie papier du courrier de confirmation des réserves, avec la photocopie de l'accusé de réception ainsi que le BL ou CMR afférent et tout autre élément afférent au litige. Chronotruck pourra interroger chacune des parties au litige et leur demander toute information ou tout élément complémentaire.

Il est rappelé si besoin que les mentions « sous réserve d'ouverture », « sous réserve de contrôle » pouvant être indiquées par le destinataire sur le document de transport sont sans valeur légale.

Si la mise en cause de l'expéditeur devait être faite par le transporteur, celui-ci devra apporter la preuve de celle-ci par tous moyens nécessaires à cet effet : photo de la marchandise avec état des palettes, des colis ou de l'emballage, accessibilité non convenue et non précisée pour un poids lourd, adresses incorrectes, options nécessaires non requises, etc. La seule déclaration du chauffeur ayant réalisé la prestation ne sera pas recevable.

Ni le Transporteur, ni Chronotruck, ne pourront être mis en cause si les différents documents qui constituent la preuve juridique du litige ou des réserves sont manquants, incomplets, ou envoyés après les délais légaux impartis.

Art 14 - Indemnités Expéditeurs et Transporteurs

Les indemnités suivantes, incluant la commission Chronotruck, seront calculées et exigibles auprès de la partie fautive :

Indemnités exigibles auprès des Transporteurs

Retards

En cas de retard le client peut prétendre aux indemnités suivantes :

  • 1 jour ouvré de retard, pas d’indemnisation
  • 2 jours ouvrés indemnisation à hauteur de 15% du prix du transport.
  • Pour un retard de livraison supérieur à deux jours ouvrés, le client sera dédommagé à hauteur de 30% du prix du transport.

Tous ces dédommagements sont soumis à la condition de l’envoi d’un mail de demande de dédommagement à l’adresse help@chronotruck.com.

De manière générale, en cas de retard de livraison, l'indemnité due en réparation de tous les dommages justifiés, ne pourra excéder le prix de la prestation de transport (droits, taxes et frais divers inclus) et exclu les préjudices directs, indirects, matériels et immatériels tels que perte de marché, de bénéfices, de chance, privation de jouissance, arrêt de production etc.

Cette clause s'applique dans tous les cas sans exception et rentre de plein droit dans le champ d'application du Contrat Type Français ou de la Convention CMR, annexés aux présentes conditions.

Modifications de colisage

Modification du poids de la marchandise

Dans le cas de la modification du poids de la marchandise avant le transport ou pendant la prestation, le transporteur est en droit de réclamer des frais supplémentaires.Ces frais seront directement répercutés sur la facture adressée au client par Chronotruck.

Le client sera notifié de ces frais supplémentaires par appel téléphonique et/ou mail via les informations de contact qu’il a transmises lors de son inscription.

Modification du colisage

Dans le cas de la modification du colisage avant transport ou pendant la prestation, le transporteur est en droit de réclamer des frais supplémentaires.Ces frais seront directement répercutés sur la facture adressée au client par Chronotruck.

Le client sera notifié de ces frais supplémentaires par appel téléphonique et/ou mail via les informations de contact qu’il a transmises lors de son inscription.

Il est rappelé que dans ce cas la responsabilité de l'expéditeur peut être mise en cause si la prestation de transport concernée amène le transporteur à effectuer un dépassement de la charge utile autorisée sur son véhicule. Toute amende sera dans ce cas répercutée par le transporteur à l'expéditeur, qui l'accepte.

Aussi, le transporteur est en droit de refuser le chargement et d’appliquer des frais si la modification entraine une non-faisabilité du transport.

Inaccessibilité de l’adresse d’enlèvement ou de livraison

Inaccessibilité de l’adresse d’enlèvement

En cas d’inaccessibilité de l’adresse d’enlèvement, le transporteur devra pouvoir prouver son passage par tout moyen (Tracker GPS, CMR signée…). Le transporteur est en droit de réclamer des frais de passage supplémentaires.Ces frais seront directement répercutés sur la facture adressée au client par Chronotruck. Le client sera notifié de ces frais supplémentaires par appel téléphonique et/ou mail via les informations de contact qu’il a transmises lors de la création de son compte.

Le client aura alors deux possibilités :

  • Il pourra décider de reprogrammer l’enlèvement de la commande et de faire tout son possible pour garantir l’accessibilité du lieu d’enlèvement au transporteur.
  • Il pourra décider d’annuler la commande, ce qui entraînera des frais. Ces frais seront directement répercutés sur la facture adressée au Client par Chronotruck.

Inaccessibilité de l’adresse de livraison

En cas d’inaccessibilité de l’adresse de livraison, le transporteur devra pouvoir prouver son passage par tout moyen (Tracker GPS, lettre de voiture signée…).

Le transporteur est en droit de réclamer des frais de passage supplémentaires en cas :

  • Prestations annexes au transport (retour,stockage, manutention)
  • Représentation

Le client sera notifié de ces frais supplémentaires par appel téléphonique et/ou mail via les informations de contact qu’il a transmises sur son espace.

Le client aura alors deux possibilités :

  • Il pourra décider de reprogrammer la livraison de la commande et de faire tout son possible pour garantir l’accessibilité du lieu de livraison au transporteur.
  • Reprogrammer la livraison avec un autre véhicule pour garantir l’accessibilité à l’adresse prévue (sur devis)
  • Il pourra décider de rapatrier la marchandise au point d’enlèvement. Auquel cas le prix annoncé sera dû et majoré de 100% pour le retour

Annulation d’une commande

Annulation d’une commande par le client

  1. Annulation d’une commande en cours de recherche

L’annulation d’une commande non réservée par un transporteur est possible à tout moment via l’espace en ligne du Client et est gratuite.

  1. Annulation d’une commande réservée par un transporteur

Dans le cas d’une annulation après mise en place du transport avec un transporteur, des frais d’annulations peuvent s’appliquer comme suit :

  • J-1 avant 12h la veille du chargement : 30€
  • J-1 entre 12h et 17h la veille du chargement : 50% du prix du transport
  • J-1 après 17h la veille du chargement et jour J : 100% du prix du transport

L’ensemble s’entend bien entendu en jour ouvrés.

Annulation d’une commande par le Transporteur

  1. Annulation d’une commande par le Transporteur avant 12h la veille

En cas d’annulation d’une commande par le Transporteur avant 12h la veille (jour ouvré), Chronotruck cherchera un nouveau partenaire pour réaliser la prestation au prix initialement prévu.

  1. Annulation d’une commande par le Transporteur entre 12h la veille de la prestation et le chargement

En cas d’annulation d’une commande par le Transporteur entre 12h la veille de la prestation et le chargement, Chronotruck cherchera un nouveau partenaire pour réaliser la prestation.

Du fait de l’urgence de la recherche, les frais de transport supplémentaires seront facturés au transporteur ayant annulé la commande

Changement d’adresse d’enlèvement et/ou de livraison

Modification d’une adresse d’enlèvement et/ou de livraison

En cas de modification d’une adresse d’enlèvement et/ou de livraison, une proposition tarifaire sera faite par Chronotruck au Client pour acceptation avant mise en place du transport.

Attente

En cas de chargement ou déchargement de la marchandise entraînant une immobilisation du véhicule supérieure à:

  • 2h pour les transports en complet
  • 1h pour les partiels

Toute heure supplémentaire d'immobilisation sera facturée à l'Expéditeur 60 euros hors taxe de l'heure. Toute heure commencée est due dans sa totalité.

Multi-stop

En cas de multiples adresses de chargement ou de livraison, une proposition tarifaire sera faite par Chronotruck au client pour acceptation avant mise en place du transport.

Art 15 - Assurance complémentaire

Chronotruck a souscrit un contrat Marchandises Transportées "Tiers Chargeur" par l'intermédiaire du cabinet de courtage Filhet-Allard & Cie.

L'Expéditeur a la possibilité de souscrire une assurance dite « ad-valorem » via le contrat d’assurance précité pour couvrir la valeur des marchandises transportées, au moment de l'établissement de sa demande d’expédition. Le prix de l’assurance l'Ad Valorem est toujours indiqué préalablement à tout accord.

Aucune assurance n'est souscrite par Chronotruck sans ordre écrit, validé sur les outils informatiques et répété à chaque demande d’expédition par le client, les valeurs à garantir. Les conditions de la police se trouve en annexe de ces CGU et sont considérées comme connues lors de la demande de souscription par le client.

Les franchises seront à la charge de l’expéditeur. Sauf indication contraire, seuls les risques ordinaires seront assurés (hors risques de guerre et de grève).Dans ces conditions, Chronotruck ne peut être considéré en aucun cas comme assureur.

Un certificat d'assurance sera émis, si besoin, sur demande.

Art 16 - Accessibilité et Disponibilité des Services

Les services Chronotruck sont accessibles 24/24 heures, 7/7 jours, à l'exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance.

Chronotruck se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d'interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l'accès à tout ou partie du site, sans droit à indemnisation au profit des utilisateurs.

Les utilisateurs doivent posséder leur propre connexion à Internet pour accéder au site, les coûts de connexion à l'Internet étant à la charge des utilisateurs.

Les utilisateurs doivent s'assurer que leur connexion Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace. Le téléchargement de l'ensemble des pièces et des fichiers mis à disposition des utilisateurs est sous leur responsabilité. Chronotruck ne garantit pas leur qualité ni leur capacité à comporter ou non des virus.

Art 17 - Collecte et Traitement des Données

Informations personnelles

Les informations personnelles recueillies par Chronotruck dans le cadre des services font l'objet d'un traitement automatisé de données enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1867209 et dont le responsable est Chronotruck.

Ce traitement a pour finalité la mise en relation des expéditeurs et transporteurs pour assurer la réalisation des demandes de transport. Afin de rendre le meilleur service possible à ses clients, Chronotruck conserve leurs données tant que leur compte est actif, puis les archive après résiliation à des fins statistiques de façon anonymisée au moyen d'un procédé de transformation irréversible. Chronotruck résilie les comptes des utilisateurs inactifs pendant une durée de 36 mois et archive les données qui leur sont relatives.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l'adresse help@chronotruck.com.

La société s'engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après réception dudit courriel. L'utilisateur peut à tout moment avoir accès à ses données ou les modifier via son espace membre. Il est rappelé que Chronotruck agit dans un cadre BtoB et que ses traitements n’ont en aucun cas vocation à exploiter les données de ses utilisateurs dans un cadre personnel.

À titre d’exemple, l’utilisateur qui quitterait son entreprise peut à tout moment demander la suppression de ses données personnelles confiées à Chronotruck, en particulier ses prénom, nom et mail, notamment si ce dernier fait apparaître son identité, toujours sous réserve du dénouement des opérations en cours et selon les obligations d’archivage, notamment comptable, de Chronotruck.

Finalité d’utilisation des données et contenus collectés par Chronotruck

Les utilisateurs sont informés que la collecte, le traitement des données et contenus fournis par leurs soins ont pour finalité la bonne exécution de demandes d’expéditions effectuées par des expéditeurs à destination de transporteurs en recherche de fret.

Ils sont effectués de façon proportionnée à cette finalité. Chronotruck utilise notamment les données d’identification de chaque expéditeur et de chaque transporteur (nom, prénom, identifiant, adresse email, numéro de TVA, coordonnée téléphonique...), les données relatives à la bonne exécution d’une livraison, notamment les messages internes, la géolocalisation des chauffeurs qui utilisent ses services et toute autre donnée qui peut être demandée sur la plateforme.

Chronotruck peut aussi utiliser toute donnée historique que souhaitera lui remettre un utilisateur comme par exemple : un plan de transport, un budget ou un historique d’expéditions.

Hébergement et destinataires des données et contenus collectés.

Les serveurs et les données sont hébergés dans un Datacenter sécurisé physiquement et certifié SOC 1 type 2 et ISO 27001. Aucun stockage de base de données sur des serveurs internes n’est effectué (incluant ordinateurs personnels) pour éviter le vol massif de données sensibles (en cas d’effraction des bureaux). Les accès à ces serveurs sont limités par des clefs SSH, à la disposition exclusive des collaborateurs ayant les habilitations pour s’y connecter. L’hébergeur de Chronotruck est certifié PCI-DSS et aucune administration publique ou fiscale, organisme public ou para-public, ou autre tiers n’y a accès.

Les données en rapport avec une expédition unitaire ne sont utilisées que dans le cadre du service propre à Chronotruck. Aucune donnée n’est revendue : l’intégralité des données est destinée à un usage interne, dans le seul but de réaliser et d’améliorer le service. Chronotruck peut faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques, toujours dans le cadre de la finalité d’utilisation décrite plus haut. Dans le cadre d’une demande d’expédition réservée par un transporteur, les données nominatives de l’expéditeur comme son nom et prénom (mais pas son e-mail) ou encore son numéro de téléphone et toute information personnelle qu’il aurait pu donner dans les commentaires relatifs à la demande seront transmises au transporteur aux fins d’assurer la bonne réalisation de l’expédition. Réciproquement, le nom et prénom du chauffeur affecté par le transporteur seront communiqués à l’expéditeur. La géolocalisation du chauffeur n’est utilisée en association avec l’identité du chauffeur que lors de la recherche de disponibilité d’un chauffeur par Chronotruck et lors du suivi de la mission qui lui a été affectée : dans ce dernier cas, outre Chronotruck, l’expéditeur est destinataire des données concernant ce suivi. La géolocalisation du chauffeur est également disponible pour le Transporteur qui l’a inscrit sur la plateforme Chronotruck, tant que la géolocalisation est activée par le chauffeur dans l’application. Chronotruck exige via les présentes CGU que ses utilisateurs transporteurs et expéditeurs effectuent des traitements conformes aux obligations mises à leur charge par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et tient à jour une cartographie des traitements afin de s’en assurer.

Dispositif RGPD Interne

Afin de garantir sa conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), une cartographie des traitements de données est opérée et actualisée régulièrement. Cette cartographie permet d’identifier les personnes concernées, les données traitées, la finalité du traitement, la transmission éventuelle des données ainsi que leurs durées d’archivage. Elle contient la liste des fournisseurs afin d’assurer leur conformité. Un Data Protection Officer pilote l’ensemble de ces processus et leur mise à jour. Les collaborateurs de Chronotruck sont formés et sensibilisés à ces obligations.

Art 18 - Droit de rétractation

L'utilisateur est informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur le site, qui concernent des prestations de transports ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Art 19 - Propriété intellectuelle

Le site, les applications et l'ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques…) sont la propriété exclusive de Chronotruck.

L'ensemble de ces éléments est protégé par des droits de propriété intellectuelle et, à ce titre, protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du contenu du site et des applications, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Chronotruck, est interdite et constituerait une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du Code français de la propriété intellectuelle) susceptible d'entamer la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

L'utilisateur en validant son inscription autorise Chronotruck à exploiter les informations transmises.

Art 20 - Limitation de responsabilité

Chronotruck s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer l'utilisation des services du site et de l'application ainsi que son accessibilité.

Chronotruck ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages immatériels, indirects ou consécutifs quelle qu’en soit la cause, notamment sans s’y limiter du fait de l’utilisation des services dans les cas de problème technique ou de suspension des services, notamment en cas d'interruption de réseaux, défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur, telles que, sans s’y limiter, les pertes de profits, les pertes de production, les pertes de chiffre d’affaires, les pertes de données, les pertes de marché ou les conséquences d'un retard ou d’une déviation quelle qu'en soit la cause.

Chronotruck se dégage de toute responsabilité quant aux informations transmises par ses partenaires fournisseurs de contenus. Ils sont les seuls responsables des informations relayées sur le site et l’application.

Chronotruck n'exerce aucun contrôle sur la nature ou les caractéristiques des données qui transitent par l'intermédiaire du centre serveur.

De ce fait, elle n'est pas responsable des défaillances pouvant avoir lieu sur les services accessibles par Internet. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses données et logiciels contre des intrusions, virus informatiques ou des contournements éventuels par des tiers, à l'aide ou à partir des Services.

Chronotruck se dégage de toute responsabilité quant à la compatibilité, à la fiabilité et au fonctionnement des logiciels autres que ceux élaborés par elle-même.

La responsabilité de Chronotruck ne pourra pas être engagée dans toutes les hypothèses de modification de la situation de l'utilisateur si ce dernier ne lui a pas transmis les informations relatives à la modification de sa situation préalablement à la survenance de celle-ci.

Responsabilité en cas de dommage causé par les services de Transport : Le Transporteur, qui exécute la prestation de transport est responsable de la bonne exécution de la prestation.

La responsabilité de Chronotruck est limitée dans les mêmes conditions que la responsabilité du transporteur à l’égard de l’opération de transport qui lui est confiée. Si les limites d’indemnisation du transporteur ne sont pas connues ou si la réglementation en vigueur ne prévoit aucune limite, les limites les plus basses énoncées ci-après, s’appliqueront.

Les réclamations sont limitées à une réclamation par envoi.

Pertes et avaries des marchandises non causées par les services de transport : Dans le cas où la responsabilité de Chronotruck serait engagée, pour quelque raison que ce soit, celle-ci se limitera strictement à la valeur réelle des marchandises dans les limites suivantes : 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur des marchandises concernées, une somme supérieure au produit du poids brut exprimé en tonnes des Marchandises stockées dans l’entrepôt pour le CLIENT au moment de l'événement, multiplié par 2300 euros.

Autres dommages : Pour tout dommage autre que les dommages aux marchandises et notamment, l’indemnisation due par Chronotruck est strictement limitée au prix du service à l’origine du manquement (à l'exclusion des droits, taxes et autres frais).

Sauf accord contraire écrit et signé par les Parties, aucune pénalité ne sera applicable.

Chronotruck et les transporteurs ne seront en aucun cas, responsables vis-à-vis des expéditeurs par suite de manquement ou retard dans l’exécution totale ou partielle de leurs obligations au titre des présentes conditions pour autant que cette inexécution ait pour origine ou résulte d’un cas exonératoire.

En cas de survenance d’un cas Exonératoire affectant l’exécution des prestations de transport, Chronotruck sera tenue d’en avertir l’expéditeur, sans délai, par courriel, en lui précisant la nature du cas exonératoire, les conséquences prévisibles et sa durée probable.

Chronotruck fera son maximum pour limiter les conséquences du cas exonératoire et proposera à l’expéditeur des solutions alternatives et des mesures à cet effet.

Tous les frais, dépenses, charges supplémentaires, surcoûts, indemnisation, de quelque nature que ce soit, subis par Chronotruck ou les transporteurs en relation avec le cas exonératoire et/ou les mesures et solutions alternatives mises en place seront à la charge de l’expéditeur.

L’expéditeur s’engage, par conséquent et, à première demande, à indemniser Chronotruck et à procéder au règlement de toute facture correspondante qui pourra être émise par Chronotruck dans ce cadre.

En cas de suspension de prestations de transport en cours d’exécution, l’expéditeur sera tenu de régler à Chronotruck la part des prestations qui aura été réalisée jusqu’au moment où elles auront été suspendues.

Chronotruck ne peux être tenu responsable en cas d’information inexacte et/ou incomplete de la part des utilisateurs.

Et ne peut être tenu responsable en cas :

  • D’impossibilité de contacter l’utilisateur du fait de l’invalidité de son adresse mail ou numéro de téléphone
  • D’utilisation par un tiers de l’identifiant et/ou mot de passe de l’utilisateur

Art 21 - Législation

Tout différend auquel l'utilisation des services Chronotruck pourra donner lieu sera soumis au droit français et à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou appels en garantie, pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par voie de requête.

Art 22 – Dispositions diverses

Publicité : Les utilisateurs autorisent Chronotruck à faire mention des relations commerciales existantes entre elles et à utiliser son nom à titre de référence sous réserve d’en avoir préalablement informé l’Utilisateur.

Tolérance : le fait pour l'une des parties, de ne pas invoquer un droit ou un manquement de l'autre partie ne saurait valoir renonciation à invoquer ce droit ou le manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par écrit par un représentant autorisé de la partie dont elle émane.

Annulation - Nullité : Si l'une des dispositions des présentes Conditions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteront applicables.

Compliance

Protection des données : Les Utilisateurs confirment avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité du groupe GEFCO, auquel appartient Chronotruck, accessible à l’adresse suivante : https://www.gefco.net/fr/confidentialite/ dont ils acceptent les termes.

L’utilisateur confirme également avoir porté la Politique de confidentialité GEFCO à la connaissance de ses employés, agents et partenaires et consent au traitement des données personnelles de ces derniers par Chronotruck conformément à ladite Politique.  Si, dans le cadre d’une commande, l’Utilisateur se voit confier par Chronotruck, en tant que responsable de traitement, l’accès à et/ou le traitement de données à caractère personnel, l’Utilisateur s’engage à respecter les stipulations de la Politique de confidentialité GEFCO.

Politique Anti-Corruption : Conformément aux engagements souscrits par Chronotruck dans sa Politique Anti-corruption, Chronotruck attend des Utilisateurs qu’ils adoptent en toutes circonstances un comportement éthique en particulier dans le domaine de la lutte contre la corruption. Ainsi, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance de la Politique Anti-corruption de GEFCO, accessible à l’adresse suivante : https://www.gefco.net/fr/a-propos-de-gefco/rse/des-hommes-et-des-femmes/. L’utilisateur confirme avoir mis en place une politique anti-corruption similaire à celle du groupe GEFCO et faire respecter par ses sous-traitants et/ou fournisseurs les stipulations de sa politique anti-corruption.

Contrôle des importations et exportations : L’Utilisateur confirme qu’il respecte les sanctions économiques édictées par les autorités compétentes et notamment celles des Etats-Unis d’Amérique, de l’Union Européenne et des Nations Unies. En outre, l’Utilisateur accepte de dégager Chronotruck de toute responsabilité relative à toute plainte, demande ou cause d’action liée à la violation ou la violation supposée desdites sanctions.

Annexes :

Contrat Type applicable aux Transports Publics Routiers de Marchandises sur le sol français pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034330431

Conditions applicables aux Transports Routiers internationaux de Marchandises :

https://unece.org/DAM/trans/conventn/cmr_f.pdf

Contrat AXA Marchandises Transportées

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de garantir les marchandises transportées appartenant aux clients du portail internet « Chronotruck », bénéficiaires du présent contrat, contre les risques de dommages matériels subis par les biens assurés transportés désignés ci-dessous à l'occasion d'un ordre de transport donné à l'un des transporteurs fournisseurs répertoriés.

La garantie n’est acquise qu’aux clients/utilisateurs du site en ayant fait la demande.

Il est expressément convenu, sous peine de non garantie, que les utilisateurs situés en dehors du territoire européen sont exclus de la présente garantie.

Définitions

Le bénéficiaire : L'utilisateur du portail internet « Chronotruck », acheteur d'une prestation de transport de marchandises auprès de l'un des transporteurs fournisseurs répertoriés du portail.

L'assuré : Chronotruck, agissant en qualité de commissionnaire de transports terrestre au moyen du portail internet « Chronotruck », dont la prestation consiste à :

  • Mettre en relation le bénéficiaire du présent contrat avec un transporteur fournisseur répertorié pour le transport au coup par coup des colis appartenant audit bénéficiaire.
  • Souscrire pour le compte du bénéficiaire une assurance garantissant les dommages à la marchandise en cours de transport confié au transporteur fournisseur.

Le transporteur fournisseur répertorié : le transporteur public de marchandises terrestre ou aérien, disposant d'une licence de transport et des autorisations nécessaires à l'exercice de la profession, pouvant remettre sur demande de l'assuré une attestation d'assurance annuelle en cours de validité, garantissant sa responsabilité contractuelle vis-à-vis des marchandises transportées qui lui sont confiées, avec un montant de garantie minimum de 50.000 €uros par sinistre et par événement.

Risques couverts / Intérêts assurés

Biens Assurés

Marchandises neuves ou usagées expédiées sous emballage approprié et d'usage par voie aérienne et/ou terrestre.

Restent exclues les marchandises répertoriées à l'article 2.3.3 « Marchandises exclues » des conditions générales jointes.

Voyages Couverts

Les biens ci-dessus désignés sont couverts pour les voyages en : France, Europe Occidentale, Europe de l’Est Sauf CEI (). () Russie, Ukraine et Biélorussie

Modes de transport

La garantie est acquise pour les expéditions effectuées par voie aérienne ou terrestre conformément aux dispositions des conditions générales.

Toutefois, restent exclues les expéditions effectuées par voie postale.

Limites de garantie

Capitaux couverts

La valeur maximum garantie par expédition et/ou par événement est fixée à : 50.000 €

Valeur assurée

La valeur assurée est celle déclarée par le bénéficiaire de l'assurance utilisateur du portail «Chronotruck». Cette valeur doit correspondre à l'un des montants suivants :

  • Sur biens assurés neufs : Valeur facture du bien acheté ou vendu.
  • Sur biens assurés usagés : Valeur facture de vente d'origine, vétusté déduite.

Pour aider le bénéficiaire de la garantie au calcul du montant à déclarer qui est affiché sur le portail «Chronotruck», l'assureur met à sa disposition la table de vétusté suivante :

  • ancienneté de — 2 ans : valeur à neuf — 10 %
  • ancienneté entre 2 et - 3 ans : valeur à neuf — 20 %
  • ancienneté entre 3 et — 4 ans : valeur à neuf — 30 %
  • ancienneté entre 4 et — 5 ans : valeur à neuf — 40 %
  • ancienneté de 5 ans et 10 ans : - 50 %
  • ancienneté supérieure à 10 ans : pas de garantie possible

Conditions de garantie

Transports aériens

La garantie est acquise aux conditions "TOUS RISQUES" conformément à l’article 2.1 des conditions générales.

Transports terrestres

La garantie est acquise aux conditions "TOUS RISQUES" conformément à l'article 2.1 des conditions générales.

Durée de garantie

La durée de la garantie est fixée conformément aux articles 4.1. et 4.2 des conditions générales.

Règlements de sinistres

L'attestation d'assurance annuelle du Transporteur sera demandée pour tout sinistre. L'indemnisation des sinistres est déterminée en fonction de la valeur d'assurance déclarée par le bénéficiaire de la garantie et ce sur présentation à l'assureur d'une facture de vente émise par un professionnel inscrit au registre du commerce :

  • En cas de biens neufs : dans la limite de la valeur facture du bien acheté ou vendu
  • En cas de biens usagés : dans la limite de la valeur facture de vente d'origine, déduction faite du taux de vétusté défini aux présentes Conditions Particulières.
  • En l'absence de présentation à l'assureur d'une facture de vente émise par un professionnel inscrit au registre du commerce : dans la limite de la valeur vénale des marchandises déterminée exclusivement à dire d'expert au jour de l'événement, sous déduction des avaries imputables à l'usage et à la vétusté. Il est précisé que l'assureur se réserve le droit de renoncer à missionner un expert pour proposer au bénéficiaire de la garantie une indemnité forfaitaire.

Frais de réparation

Les frais de réparation nécessaires à la remise en état de la marchandise endommagée consistent dans le coût normal, apprécié au jour du sinistre, de remise en état de cette marchandise.

Ils comprennent exclusivement le coût des pièces de remplacement et des fournitures, les frais de transport au tarif le plus réduit et, s'il y a lieu, les droits de douane et les taxes non récupérables.

Privation de jouissance

Il est précisé que le montant versé au bénéficiaire de la garantie ne comprend aucune indemnité pour privation de jouissance.

Franchise

Le règlement du sinistre s'effectue sans retenue de franchise.

Formalités à remplir par le bénéficiaire vis-à-vis du transporteur et du portail «Chronotruck »

En cas de non livraison

Envoyer une lettre recommandée de réclamation à Chronotruck à partir du quinzième jour à compter de la date prévue de livraison  accompagnée d'une copie de la facture d'achat, de vente ou de remplacement.

En cas de livraison partielle ou avec dommages matériels

Au moment de la livraison : Contrôler le nombre de colis ainsi que l'intérieur des colis devant le transporteur et ne signer le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit des réserves précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis.

Envoyer une lettre recommandée de réserve au transporteur dans les 72 heures du jour de la livraison accompagnéed'une copie de la facture d'achat, de vente ou de remplacement.

Fonctionnement du contrat et cotisations

Le présent contrat est à application obligatoire conformément à l'article 5.6.2.2 des conditions générales jointes.

Conventions

Dispositions communes à l'ensemble des garanties

Le présent contrat est sans effet :

  • Lorsqu'une interdiction de fournir un contrat ou un service d'assurance s'impose à l'assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévue par les lois et règlements, ou
  • Lorsque les biens et/ou les activités assurés sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévu par les lois et règlements.

Autres dispositions

Les garanties données par AXA sont portées en coassurance par AXA France IARD et par AXA Assurances IARD Mutuelle.