Conditions générales d'utilisation

dernière mise à jour le 01/07/2017

Art 1 - Domaine et champs d'application

Chronotruck est un commissionnaire de transport et fournit ses services au moyen du présent portail web et son ou ses applications mobiles. Ces services sont régis par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. En tant que commissionnaire, Chronotruck organise les expéditions d'un donneur d'ordre (ci-après l'expéditeur), en retenant un prestataire de transport (ci-après le transporteur) et en s'assurant du bon déroulement de la prestation. Chronotruck facture le donneur d'ordre sur la base du tarif appliqué aux dites prestations et contracte avec le transporteur qui le facture à son tour.

Art 2 – Modalités contractuelles

Il est précisé que l'ensemble des transporteurs qui sont enregistrés sur la place de marché de Chronotruck effectuent leurs prestations dans le strict respect des présentes Conditions ainsi que du Contrat Type Général de Transport édité par le Ministère du Développement Durable, annexé aux présentes conditions. A ce titre, l'acceptation des présentes CGU par les Utilisateurs, Transporteurs ou Expéditeurs, entraine obligatoirement l'acceptation expresse et sans réserves du Contrat Type Général de Transport édité par le Ministère du Développement Durable. Les droits et obligations des parties non fixées par les présentes et non contraires à ces dernières sont donc régis par ce Contrat Type édicté en application de l'article L 1432-4 du Code des Transports en sa version applicable au jour du transport. La remise des marchandises au transporteur équivaut à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions et à la renonciation par l'expéditeur à ses propres conditions générales d'achat, ou conditions particulières et autres conditions générales émanant de lui. L'utilisateur reconnaît expressément que toute réclamation émise, pour quelque motif que ce soit, sera traitée sur la base des Conditions Générales d'Utilisation de Chronotruck en vigueur au jour de l'expédition. En particulier, le Transporteur renonce à toute clause contradictoire aux présentes conditions qui pourrait figurer dans son bordereau de livraison / lettre de voiture / CMR.

Chronotruck agit en tant que commissionnaire de transport, dûment enregistré à la DREAL, et dispose de toutes les garanties de responsabilité civile professionnelle conformes à cette activité. Il apporte ainsi aux clients donneurs d'ordre toutes les garanties propres à cette activité, en particulier en matière de bonne réalisation de la prestation.

Art 3 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Les Conditions Générales d'Utilisation du service sont mises à disposition des Utilisateurs sur le Site et l'Application. Afin de refléter des modifications de la loi ou du Service, la société Chronotruck pourra modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Les Utilisateurs seront informés par courrier électronique et via une information sur le Site et l'Application. L'Utilisateur qui refuse les Conditions Générales d'Utilisation n'a pas d'autre choix que de cesser d'utiliser le service.

Art 4 - Définitions

Application : correspond aux applications mobiles disponibles sur tout terminal électronique permettant d'accéder et d'utiliser le service.

Bordereau de Livraison / Lettre de voiture / CMR : il s'agit d'un document officiel qui finalise la contractualisation de la prestation demandée par le client et réalisée par le transporteur. Le bordereau reprend notamment le descriptif de la marchandise à transporter, les adresses d'enlèvement et de livraison et les éventuelles réserves survenues suite à un litige. A l'international, ce bordereau est établi sous une forme spécifique, d'après la Convention relative au Contrat de Transport International de Marchandise par Route (dite CMR). Chaque Transporteur est libre d'utiliser son propre bordereau de livraison / lettre de voiture / CMR, mais renonce à l'application de toute clause contradictoire aux présentes conditions qui pourrait être contenue dans ce document.

Colis – Marchandise : désigne les produits et marchandises pour lesquels un Expéditeur fait une demande de transport d'un point A vers un point B.

Commissionnaire de transport : aussi appelé Organisateur de transport, on entend ici tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément à la législation en vigueur et notamment aux dispositions de l'article L 132-1 du Code de commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d'un commettant.

Expéditeur : désigne l'utilisateur qui est à l'origine de la demande de livraison, et qui peut contracter la prestation avec Chronotruck. Il peut s'agir d'entreprise de tous les types de métiers, ainsi que plus spécifiquement de commissionnaires de transport à la recherche de sous-traitants. Il peut s'agir de toute société de droit commercial, française ou étrangère, régie par le droit fiscal européen et devant se conformer au droit français en matière de commerce et de fiscalité lors de la passation d'une commande de transport au travers du service,.

Site : correspond au site internet www.chronotruck.com permettant l'accès aux services Chronotruck.

Transporteur : toute entreprise autorisée à exercer des prestations de transport avec des véhicules qui lui sont propres, et enregistrée à cet effet auprès de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) et de la Préfecture de Police de son siège social et qui dans le cadre du service Chronotruck effectue réellement la prestation en tant que transporteur effectif de la marchandise, à l'exclusion de toute activité de sous-traitance.

Utilisateur : Toute entreprise qui est enregistrée sur le site Chronotruck et souhaite réaliser une demande de prestation de transport (expéditeur) ou effectuer des transports (transporteur). De façon plus générale, toute entreprise utilisatrice du service.

Art 5 - Accès au service Chronotruck

L'inscription se fait via un formulaire accessible sur toutes les pages du Site. L'inscription sur le Site est gratuite. L'Utilisateur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié mis à sa disposition, et fournira les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire d'inscription. L'Utilisateur doit accepter les CGU sans aucune restriction. L'Utilisateur s'attribue un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits.

L'identifiant sélectionné correspond à un e-mail de l'Utilisateur, permettant de communiquer avec ce dernier. L'utilisateur a l'obligation d'assurer à tout moment la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

L'Utilisateur inscrit recevra un message électronique à l'adresse qu'il aura spécifiée, confirmant la validité de son e-mail et son inscription. Dès validation, l'utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.

L'enregistrement de l'inscription vaut pouvoir irrévocable donné par l'Utilisateur à Chronotruck de l'exploitation des informations transmises dans le but de pouvoir réaliser les services mis à disposition sur la plateforme.

L'utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ses informations personnelles. Il peut procéder à toute modification nécessaire des données d'inscription fournies lors de l'accès aux services après identification.

Il peut à tout moment décider de résilier son inscription en s'adressant par email à l'adresse clients@chronotruck.com. La résiliation prendra effet dans un délai maximum de 7 ouvrés après réception dudit email, sous réserve de tout dénouement des opérations en cours avec l'Utilisateur (notamment les paiements éventuels de prestations).

Art 6 - Engagement des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage notamment à :

  1. Communiquer des données exactes lors de l'inscription sur le Site. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, la société Chronotruck sera en droit de suspendre temporairement ou définitivement son compte sans préavis et de lui refuser l'accès à tout ou partie du service après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
  2. Garantir l'authenticité et l'exhaustivité des informations échangées avec les autres Utilisateurs du service et la société Chronotruck, notamment pour chaque demande de prestation faite par un expéditeur ou acceptation de ladite demande par un transporteur. Lesdites informations ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère), perturber le fonctionnement du service de quelque manière que ce soit ou porter atteinte à son intégrité. A défaut du respect de cet engagement, la société Chronotruck pourra après mise en demeure restée sans effet, suspendre sans préavis, temporairement ou définitivement, le compte de l'Utilisateur et lui refuser l'accès à tout ou partie du service.
  3. Mettre régulièrement à jour l'ensemble de ses informations via son espace membre.

En cas de non respect desdits engagements, la société Chronotruck se réserve le droit de dispenser des avertissements, désactiver temporairement ou définitivement un compte d'Utilisateur pour toute raison que Chronotruck estime légitime, et ce sans préavis ni justification.

Art 7 - Obligations incombant à l'expéditeur

La société devra obligatoirement se prévaloir d'un numéro de TVA intracommunautaire et fera son affaire de tout reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée auquel celle-ci devrait ou non être assujettie, que ce soit en France ou dans le pays d'origine de son siège social. La société devra être légalement enregistrée auprès de son pays d'origine et pouvoir présenter sur simple demande son numéro d'enregistrement aux greffes : SIRET et/ou SIREN, ou équivalent pour les pays autres que la France. En cas d'exonération possible de la TVA, celle-ci sera quand même facturée à l'expéditeur et éventuellement remboursée (en cas de litige ou indemnisation), par l'intermédiaire de Chronotruck, et l'expéditeur fera son affaire exclusive du reversement éventuel de celle-ci à l'Etat, sans que ni le transporteur exécutant la prestation, ni Chronotruck ne puissent être inquiétés de quelque manière que ce soit si l'expéditeur manquait à ses obligations.

Art 8 - Obligations incombant au transporteur

A - Enregistrement et actes légaux

Le transporteur devra être obligatoirement enregistré auprès de la DREAL de son siège social, afin que Chronotruck puisse vérifier que celui-ci se conforme bien à toutes les obligations réglementaires nécessaires à l'exercice de sa profession, à savoir, et sans limitation : capacité professionnelle, capacité financière, capacité professionnelle du gérant, licences de transports et licences par véhicule exploité. Le transporteur devra pouvoir justifier qu'il dispose bien des assurances réglementaires obligatoires à l'exercice de sa profession. En complément, lors de sa première acceptation d'une demande sur le site, le transporteur devra fournir:

  • sa licence communautaire (véhicules > 3,5t de charge utile) et sa licence de transport intérieur (< 3,5t de charge utile)
  • un extrait Kbis de moins de 3 mois
  • une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales (Type Urssaf) datant de moins de six mois
  • une attestation d'assurance professionnelle
  • une attestation sur l'honneur d'employer de façon régulière des salariés eux-mêmes autorisés à exercer une activité professionnelle sur le territoire français

Ces informations devront être transmises à chaque mise à jour. L'ensemble de ces documents devra aussi être communiqué immédiatement sur demande expresse de Chronotruck. L'impossibilité, pour le transporteur, de fournir à la demande expresse de Chronotruck, l'ensemble de ces informations dans un délai de 24h ouvrées, peut justifier son exclusion immédiate du portefeuille de transporteurs référencés par Chronotruck. L'utilisation du service inclut la géolocalisation des véhicules du transporteur grâce aux smartphones des chauffeurs. S'il ne l'a pas déjà fait, le Transporteur s'engage à procéder à une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés selon la norme simplifiée 51 concernant la géolocalisation des véhicules des employés. En outre, il s'engage à informer l'ensemble de ses préposés concernés de l'utilisation du service de géolocalisation Chronotruck. Il doit le faire en émettant une note de service affichée ou remise en main propre à chaque personne concernée. Cette note de service détaille les modalités du traitement, sa finalité, les personnes destinataires des informations et la durée de conservation, ainsi que les droits d'accès et de rectification et d'opposition pour motif légitime. Elle mentionne également la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation, notamment si le téléphone géolocalisé est utilisé en dehors des heures de travail. Chronotruck met à disposition du transporteur un modèle de cette note de service.

B - Prestataires de Transports Européens hors France

Pour les transporteurs Européens hors France qui souhaitent s'enregistrer sur Chronotruck, les obligations réglementaires équivalentes à celles demandées aux transporteurs français seront exigées : autorisation d'exercer, assurance aux conventions de la CMR, enregistrement fiscal, et ce sans limitation. De la même manière, Chronotruck se réserve le droit d'exclure tout transporteur Européen hors France qui ne lui communiquerait pas ces informations dans un délai de 24h ouvrées.

C - Gestion de la TVA

En cas d'exonération possible de la TVA, celle-ci pourra quand même être versée au transporteur ou être remboursée à Chronotruck (en cas de litige ou indemnisation) et le transporteur devra faire son affaire exclusive du reversement éventuel de celle-ci à l'Etat, sans que les autres parties puissent être inquiétés de quelque manière que ce soit si le transporteur manquait à ses obligations.

D – Facturation à Chronotruck

Chronotruck, commissionnaire de transport, contracte avec le transporteur qui a retenu la prestation déposée par le donneur d'ordre sur le site web et sur l'application mobile Chronotruck. Le Transporteur établit sa facture au nom de Chronotruck selon le prix fixé avec Chronotruck via le service.

E – Information Co2

Conformément à l'article 228 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le Transporteur s'engage à mettre à disposition de Chronotruck une information sur le Co2 consommé pendant la prestation de transport. Chronotruck fournit une base estimative minimale calculée pour un SPL Poids Lourds, disponible dans l'espace membre de l'Expéditeur et sur sa facture. Néanmoins, le Transporteur s'engage à mettre à disposition de Chronotruck une information précise calculée en fonction du véhicule effectif retenu, notamment si l'expéditeur en fait la demande.

F – Sous-traitance

Chronotruck, commissionnaire de transport, favorise le lien direct entre l'expéditeur et le transporteur réalisant la mission via son site web et ses applications. A ce titre, le transporteur ayant réservé l'offre déposée par un donneur d'ordre renonce donc à toute exclusion de responsabilité liée à un recours éventuel contre un potentiel sous-traitant. De la même façon, la notation qui lui est attribuée par son ou ses clients ne pourra être contestée du fait du recours à un potentiel sous-traitant. Le recours à un réseau de transporteurs est autorisé à partir du moment où le transporteur ayant réservé la prestation prévient l'expéditeur et continue à assumer toutes les obligations mentionnées dans les présentes CGU vis-à-vis de l'expéditeur (notamment en matière d'indemnisation directe). En cas de manquement à cette obligation, Chronotruck pourra prononcer l'exclusion immédiate du transporteur concerné.

Art 9 – Qualité des transporteurs et du service dans sa globalité

Chronotruck ne garantit aucunement aux Transporteurs une sélection par les Expéditeurs. L'Expéditeur n'a pas non plus la possibilité de choisir un transporteur particulier pour la livraison de la marchandise. Chronotruck ne garantit pas à l'Expéditeur la capacité des transporteurs à répondre sur le Site. Les Utilisateurs des services agissent en connaissance de cause et engagent leur responsabilité quant aux prestations réalisées via la plateforme et leurs éventuelles conséquences. Le contrôle de la qualité des prestations se fera notamment par les évaluations et par l'analyse des litiges que les Expéditeurs et les Transporteurs sont invités à déclarer suite à la réalisation des prestations conformément à l'article 12.

Il est précisé que dans le cadre du suivi qualité des prestations réalisées au travers de Chronotruck, la non-résolution d'un litige entre un expéditeur et un transporteur peut donner lieu à l'exclusion du transporteur et/ou de l'expéditeur du service, sur simple décision de la société Chronotruck, sans préavis ni avertissement préalable, ce que les utilisateurs acceptent expressément. De même, la société Chronotruck pourra exclure tout utilisateur dont les actions seraient contraires aux présentes conditions d'utilisation, notamment mais pas exclusivement, parce qu'un tel comportement entraînerait ou risquerait d'entraîner un litige potentiel avec l'autre partie.

Art 10 – Conditions financières

Chronotruck facture le donneur d'ordre pour sa prestation de transport selon un barème décrit à l'article 11. Elle contracte ensuite avec le transporteur au moment où ce dernier réserve l'offre de prestation de transport et est facturée par ce dernier selon un autre barème. Le transporteur a accès au barème du donneur d'ordre, afin d'éviter toute confusion sur le montant de la prestation.

Art 11 – Tarification des expéditeurs

Un devis sera établi pour l'expéditeur sur la plateforme Chronotruck, une fois les détails et spécifications de sa demande saisis par ses soins. Une fois ce devis accepté, les propositions tarifaires qui y figurent engagent l'Expéditeur. Avant acceptation par un Transporteur, l'Expéditeur a toutefois la possibilité d'annuler sa demande sans frais.

Après acceptation par un transporteur, les devis engagent les deux parties, Expéditeur et Transporteur, qui s'engagent à réaliser la demande. Toute annulation entraînera alors des pénalités facturées à la partie qui l'aura initiée et décrites à l'article 14, ce que les parties reconnaissent et acceptent. A ce titre, le volume, le poids, les dimensions des différentes marchandises et colis, les adresses d'enlèvement et de livraison, et tous les commentaires y afférents, ainsi que les options potentielles, mentionnés dans les devis acceptés et validés, doivent être maintenus pendant toute la durée du contrat. Une variation des tarifs sera applicable de plein droit en cas de modification d'une des composantes du prix accepté par l'expéditeur, ou de toute erreur émanant de son fait, y compris et sans restriction : dimensions ou poids inexacts, adresse erronée ou incorrecte, contact inconnu, moyen de manutention non-adapté, accessibilité poids lourd non prévue et non indiquée, accessibilité spécifique non précisée, ou tout autre manquement dans la déclaration de la prestation de service demandée. En ce sens, il est spécifié que lors de sa saisie d'une demande de transports, l'expéditeur a la faculté de saisir des commentaires relatifs aux spécificités de la prestation qu'il demande. L'expéditeur répond de toutes les conséquences d'une absence ou d'une insuffisance desdits commentaires. En particulier, l'expéditeur s'engage à assumer toute responsabilité relative à une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, par exemple en ce qui concerne les marchandises dangereuses. Le prix pour le transporteur est tout inclus (notamment péage, taxe gasoil, tunnels, ponts, etc.) : aucun frais supplémentaire ne pourra être accepté après validation du devis, en dehors des manquements opposables à l'expéditeur dans le descriptif de son expédition. Sur ces bases, les tarifs sont calculés par Chronotruck en fonction de l'algorithme de prix développé en interne et sont fonction de plusieurs critères, dont notamment, sans que ceux-ci soient limitatifs : le temps de conduite estimé, le temps de manutention estimé, les prix de revient moyen de la profession et les indicateurs de prix de revient fournis par le CNR (Comité National Routier), le volume et le poids de la marchandise à transporter, l'urgence du service. Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer en fonction des différents prix de revient qui impactent les prestations de transport. A ce titre, Chronotruck ne garantit que le prix communiqué au moment de la validation de la commande et ne peux garantir un même prix pour une même prestation sur une période donnée. La volonté de Chronotruck est de garantir aux transporteurs des tarifs au moins égaux à leur prix de revient. Il est rappelé que la vente à perte est strictement prohibée en France. Les options sont appliquées en fonction des demandes des clients et sont aussi susceptibles d'être ajustées. Cependant le tarif des options sera toujours affiché au préalable à toute commande de façon à conserver toute transparence dans leur application. Les tarifs sont réputés acceptés au moment de la validation de la demande.

Art 12 - Litiges / Réserves

Tous les litiges survenus lors d'une prestation de transport, que ce soit lors du chargement et/ou déchargement ou lors de la prestation elle-même, qu'ils concernent les marchandises ou non (retard, accessibilité, etc.) doivent faire l'objet de « réserves » dument motivées et stipulées sur le bordereau de livraison (BL), la lettre de voiture ou la CMR. Ces réserves doivent obligatoirement avoir fait l'objet d'un émargement (une signature par une personne habilitée à représenter la société chargée ou livrée) sur le bordereau de livraison concerné. Chronotruck met à disposition des expéditeurs et des transporteurs une plateforme web et téléphonique permettant de gérer les litiges liés à une prestation. Si l'une des parties en fait la demande, Chronotruck interviendra dans la gestion du litige en tant que commissionnaire et aura toute latitude pour émettre un avis selon les textes de loi applicables, et ajuster le prix de la prestation à la hausse ou à la baisse, selon les conditions de l'article 11, et selon les cas, additionnellement ou non, selon les pénalités décrites à l'article 14, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent. Si la mise en cause de l'expéditeur devait être faite par le transporteur, celui-ci devra apporter la preuve de celle-ci par tous moyens nécessaires à cet effet : photo de la marchandise avec état des palettes, des colis ou de l'emballage, accessibilité non convenue et non précisée pour un poids lourd, adresses incorrectes, options nécessaires non requises, etc. La seule déclaration du chauffeur ayant réalisé la prestation ne sera pas recevable. Il est aussi rappelé que toutes les réserves, de quelque nature qu'elles soient, doivent obligatoirement être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention de Chronotruck ou du transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la prestation. Il est rappelé si besoin que la mention « sous réserve d'ouverture » est sans valeur légale. Toutes ces démarches sont obligatoires pour que les assurances réglementaires de Chronotruck ou des transporteurs puissent s'appliquer. Le non-respect de cette procédure peut entrainer le refus de prise en charge de la part des assureurs des litiges même si ceux-ci sont avérés. A ce titre et dans ce cas, ni le transporteur, ni Chronotruck, ne pourront être mis en cause si les différents documents qui constituent la preuve juridique du litige ou des réserves sont manquants, incomplets, ou envoyés après les délais légaux impartis. Dans le cadre des services proposés par Chronotruck, et plus spécifiquement de son intervention dans la résolution de litiges, l'expéditeur doit impérativement adresser à Chronotruck une copie papier du courrier de confirmation des réserves, avec la photocopie de l'accusé de réception ainsi que le BL ou CMR afférent et tout autre élément afférent au litige. Chronotruck pourra interroger chacune des parties au litige et leur demander toute information ou tout élément complémentaire. A l'issue de l'étude du litige, Chronotruck aura toute latitude pour émettre un avis selon les textes de loi applicables, et ajuster le prix de la prestation et procéder à toute compensation sur les moyens de paiement communiqués par les parties. Les utilisateurs reconnaissent que la décision de Chronotruck s'imposera à eux et s'engagent à ne pas s'opposer à la compensation éventuelle de leur moyen de paiement.

Art 13 - Facturation Expéditeurs et Transporteurs

Les expéditeurs et les transporteurs autorisent expressément Chronotruck à leur délivrer chaque facture sous format électronique. Les modalités de facturation et de paiement des factures sont précisées sur le site et sur l'application lors de l'acceptation des devis par les Expéditeurs et par les Transporteurs. En aucun cas, l'expéditeur ne peut payer directement le transporteur sans passer par les modalités de paiement mis à leur disposition par la plateforme. Seul le paiement par l'intermédiaire de la plateforme garantit aux parties la possibilité de bénéficier des services Chronotruck avant, pendant et après la prestation. Chronotruck facture les frais de recouvrement légaux de 40 euros HT par facture impayée.

Art 14 - Indemnités Expéditeurs et Transporteurs

Pour rappel, tout litige ou tout manquement ayant uniquement pour origine une inexactitude des données fournies par l'Expéditeur lors de sa demande de transport, pourra donner lieu, sur décision de Chronotruck, à un ajustement tarifaire tel que décrit à l'article 11, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent. Pour les autres cas, les indemnités suivantes, incluant la commission Chronotruck, seront calculées et exigibles auprès de la partie fautive :

En cas de retard en dehors d'un créneau restrictif : aucune majoration ou pénalité ne pourra être exigée si la prestation intervient dans les 24h suivant le créneau de livraison estimé.

En cas de retard dans un créneau d'enlèvement ou de livraison de 2h : en dessous de 2h de retard, aucune pénalité ; au-dessus de 2h, 10 % du prix de la livraison.

En cas de retard dans un créneau d'enlèvement ou de livraison de 1h : en dessous de 1h de retard, aucune pénalité ; au-dessus de 1h, 10 % du prix de la course.

En cas de retard compris entre 24h et 48h par rapport à la date butoir de livraison : pénalité de 25% du prix facturé.

En cas de retard supérieur à 48h par rapport rapport à la date butoir de livraison : pénalité de 50% du prix facturé.

En cas d'écart sur le poids à transporter : jusqu'à 10% supérieur au poids déclaré par le client, aucune pénalité ; en cas de dépassement supérieur à 10%, majoration du prix proportionnellement au dépassement, dans la limite de 100% du prix annoncé. Il est rappelé que dans ce cas la responsabilité de l'expéditeur peut être mise en cause si la prestation concernée amène le transporteur à effectuer un dépassement de la charge utile autorisée sur son véhicule. Toute amende sera dans ce cas répercutée par le transporteur à l'expéditeur, qui l'accepte.

En cas d'inaccessibilité de l'adresse de chargement ou impossibilité de chargement de la marchandise due à un manque d'information de l'expéditeur : l'expéditeur aura le choix : a) soit d'annuler l'expédition auquel cas 50% du prix annoncé sera dû ; b) soit de faire patienter le transporteur et son véhicule pour trouver une solution de secours et permettre le chargement : dans ce cas un forfait de 55 € HT de l'heure sera pratiqué par heure d'attente avec un maximum de 600 € ht par tranche de 24h. Le transporteur pourra refuser de patienter au-delà du créneau de chargement initialement prévu, auquel cas l'expédition sera annulée avec la pénalité due par l'expéditeur prévue en a).

En cas d'inaccessibilité de l'adresse de livraison ou refus de livraison du destinataire : l'expéditeur aura le choix :

  • a) soit de faire rapatrier la marchandise par le transporteur au point de départ auquel cas le prix annoncé sera du, majoré de 100% (options incluses), dans les délais de rapatriement choisis par le transporteur sans que ceux-ci puissent excéder 72h.
  • b) soit de faire patienter le transporteur et son véhicule pour trouver une solution de secours : dans ce cas un forfait de 55€ HT de l'heure sera pratiqué par heure d'attente avec un maximum de 600€ ht par tranche de 24h. Néanmoins, le transporteur ne sera pas tenu de patienter au-delà du créneau de livraison initialement prévu. Dans un tel cas, les heures supplémentaires nécessaires pour réorganiser une livraison seront facturées au forfait de 55 € HT de l'heure.

En cas de chargement ou déchargement de la marchandise entraînant une immobilisation du véhicule supérieure à 1h : Les devis Chronotruck incluant une heure d'immobilisation, toute heure supplémentaire d'immobilisation sera facturée à l'expéditeur 55 euros HT de l'heure. Toute heure commencée est due dans sa totalité.

En cas d'annulation avant le chargement à l'initiative de l'expéditeur ou du transporteur :

  • jusqu'à 4 heures ouvrées avant le chargement (les heures ouvrées s'entendant de 8h à 18h du lundi au vendredi), 24,90 € HT
  • moins de 4 heures ouvrées avant le chargement 35% du prix annoncé avec un minimum de 24,90 € HT

En cas d'annulation après chargement et avant livraison : le prix annoncé sera du, auquel s'ajoutera, si le véhicule est géolocalisé avec moins de 50% du trajet déjà effectué : 50% du prix annoncé; avec plus de 50% du trajet effectué : 100% du prix annoncé, nécessaire au retour de la marchandise. De manière générale, en cas de retard de livraison, l'indemnité due en réparation de tous les dommages justifiés, ne pourra excéder le montant du prix du transport (droits, taxes et frais divers inclus) et exclut les préjudices directs, indirects, matériels et immatériels tels que perte de marché, de bénéfices, de chance, privation de jouissance, arrêt de production etc. Cette clause s'applique dans tous les cas sans exception et rentre de plein droit dans le champ d'application du Contrat Type Général de Transport édité par le Ministère du Développement Durable, annexé aux présentes.

En cas de multiples adresses de chargement ou de livraison non prévues dans l'expédition :

  • un forfait de 35 € HT sera du en plus pour chaque adresse de chargement ou de livraison non prévue
  • si la distance ou la durée du trajet est allongée de plus de 10% en raison des multiples points de chargement ou d'enlèvement, le transporteur aura droit à l'augmentation du tarif au prorata de l'allongement

Art 15 – Assurance complémentaire

Chronotruck a souscrit un contrat Marchandises Transportées "Tiers Chargeur" par l'intermédiaire du cabinet de courtage Filhet-Allard & Cie. A la demande, Chronotruck pourra proposer à l'expéditeur de souscrire une assurance ad-valorem via ce contrat pour couvrir la valeur des marchandises transportées, au moment de l'établissement de sa demande de transport. La rémunération de Chronotruck sur l'assurance complémentaire varie suivant le type de produit concerné. Le prix de l'Ad Valorem est toujours indiqué préalablement à tout accord. Aucune assurance n'est souscrite par Chronotruck sans ordre validé sur les outils informatiques et répété à chaque demande par l'expéditeur, pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Si un tel ordre est donné, l'expéditeur, par l'intermédiaire de Chronotruck, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. Aucune autre assurance ne pourra intervenir dans le cadre de la prestation, exceptée celle souscrite par les transporteurs réalisant la prestation.

Dans ces conditions, Chronotruck ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police seront communiquées à l'expéditeur au moment de l'établissement de sa demande et devront être acceptées par ses soins. Un certificat d'assurance sera émis, si besoin, sur demande.

Art 16 – Accessibilité et disponibilité du service

Chronotruck est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, à l'exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance. La société Chronotruck se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d'interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l'accès à tout ou partie du Site, sans droit à indemnisation au profit des Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent posséder leur propre connexion à Internet pour accéder à la plateforme, les coûts de connexion à l'Internet étant de la responsabilité des Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent s'assurer que leur connexion Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace. Le téléchargement de l'ensemble des pièces et des fichiers mis à disposition des Utilisateurs est sous leur responsabilité. Chronotruck ne garantit pas leur qualité ni leur capacité à comporter ou non des virus.

Art 17 - Données nominatives

Les informations recueillis par la société Chronotruck dans le cadre du service font l'objet d'un traitement automatisé de données enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1867209 et dont le responsable est la société Chronotruck. Ce traitement a pour finalité la mise en relation des expéditeurs et transporteurs pour assurer la réalisation des demandes de transport. Afin de rendre le meilleur service possible à ses prospects et clients, Chronotruck conserve leurs données pendant une période de 36 mois, puis les archive à des fins statistiques de façon anonymisée au moyen d'un procédé de transformation irréversible.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l'adresse clients@chronotruck.com. La société s'engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 7 jours ouvrées après réception dudit email. L'Utilisateur peut à tout moment avoir accès à ses données ou les modifier via son espace membre.

Art 18 - Droit de rétractation

L'utilisateur est informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur le Site, qui concernent des prestations de transports ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Art 19 – Propriété intellectuelle

Le Site, les applications relatives à Chronotruck et l'ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques…) sont la propriété exclusive de la société Chronotruck. L'ensemble de ces éléments est protégé par des droits de propriété intellectuelle et, à ce titre, protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du contenu du site et des applications, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société Chronotruck, est interdite et constituerait une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle) susceptible d'entamer la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. L'utilisateur en validant son inscription autorise la société Chronotruck à exploiter les informations transmises.

Art 20 : Limitation de responsabilité

Chronotruck s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer l'utilisation des services du Site et de l'Application ainsi que son accessibilité.

Il est expressément convenu, que si la responsabilité de Chronotruck devait être retenue, elle ne pourrait aller au-delà du remboursement des sommes réglées par un expéditeur ou versées à un transporteur au titre des prestations réalisées dans la limite du dernier mois et ce en rapport avec le préjudice.

La société Chronotruck ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériel ou immatériel, survenant avec le service, notamment la perte de profit, tout problème technique ou de suspension du service.

La société Chronotruck se dégage de toute responsabilité quant aux informations transmises par ses partenaires fournisseurs de contenus. Ils sont les seuls responsables des informations relayées sur le Site.

La société Chronotruck n'exerce aucun contrôle sur la nature ou les caractéristiques des données qui transitent par l'intermédiaire du centre serveur. De ce fait, elle n'est pas responsable des défaillances pouvant avoir lieu sur les services accessibles par Internet. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses données et logiciels contre des intrusions, virus informatiques ou des contournements éventuels par des tiers, à l'aide ou à partir du service. La société Chronotruck se dégage de toute responsabilité quant à la compatibilité, à la fiabilité, et au fonctionnement des logiciels autres que ceux élaborés par elle-même. La société Chronotruck ne pourra pas être engagée dans toutes les hypothèses de modification de la situation de l'Utilisateur si ce dernier ne lui a pas transmis les informations relatives à la modification de sa situation préalablement à la survenance de celle-ci.

Le transporteur, qui exécute la prestation est responsable de la bonne exécution de la prestation. Enfin, la responsabilité de Chronotruck ne saurait être engagée dans les cas de force majeure et dans les cas de suspension de service, notamment en cas d'interruption de réseaux, défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur.

Art 21 – Législation

Tout différend auquel l'utilisation du service Chronotruck pourra donner lieu sera soumis au droit français et à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou appels en garantie, pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par voie de requête.


Annexe :

Contrat Type applicable aux Transports Publics Routiers de Marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034330431&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000034330443

Contrat AXA Marchandises Transportées

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de garantir les marchandises transportées appartenant aux clients du portail internet « Chronotruck », bénéficiaires du présent contrat, contre les risques de dommages matériels subis par les biens assurés transportés désignés ci-dessous à l'occasion d'un ordre de transport donné à l'un des transporteurs fournisseurs répertoriés.

La garantie est automatiquement acquise à tous les clients/utilisateurs du site sans aucune déclaration préalable.

Il est expressément convenu, sous peine de non garantie, que les utilisateurs situés en dehors du territoire français sont exclus de la présente garantie.

Définitions

Le bénéficiaire : L'utilisateur du portail internet « Chronotruck », acheteur d'une prestation de transport de marchandises auprès de l'un des transporteurs fournisseurs répertoriés du portail.

L'assuré : Chronotruck, agissant en qualité de commissionnaire de transports terrestre au moyen du portail internet « Chronotruck », dont la prestation consiste à :

  • Mettre en relation le bénéficiaire du présent contrat avec un transporteur fournisseur répertorié pour le transport au coup par coup des colis appartenant audit bénéficiaire.
  • Souscrire pour le compte du bénéficiaire une assurance garantissant les dommages à la marchandise en cours de transport confié au transporteur fournisseur.

Le transporteur fournisseur répertorié : Le Transporteur Public de Marchandises terrestre ou aérien, disposant d'une licence de transport et des autorisations nécessaires à l'exercice de la profession, pouvant remettre sur demande de l'Assuré une attestation d'assurance annuelle en cours de validité, garantissant sa Responsabilité Contractuelle vis-à-vis des marchandises transportées qui lui sont confiées, avec un montant de garantie minimum de 50.000 €uros par sinistre et par événement.

Risques couverts / Intérêts assurés

Biens Assurés

Marchandises neuves ou usagées expédiées sous emballage approprié et d'usage par voie aérienne et/ou terrestre.

Restent exclues les marchandises répertoriées à l'article 2.3.3 « Marchandises exclues » des conditions générales jointes.

Voyages Couverts

Les biens ci-dessus désignés sont couverts pour les voyages en : France, Europe Occidentale, Europe de l’Est Sauf CEI (*). (*) Russie, Ukraine et Biélorussie

Modes de transport

La garantie est acquise pour les expéditions effectuées par voie aérienne ou terrestre conformément aux dispositions des Conditions Générales.

Toutefois, restent excluent les expéditions effectuées par voie postale.

Limites de garantie

Capitaux couverts

La valeur maximum garantie par expédition et/ou par événement est fixée à : 50.000 €

Valeur assurée

La valeur assurée est celle déclarée par le bénéficiaire de l'assurance utilisateur du portail «Chronotruck». Cette valeur doit correspondre à l'un des montants suivants :

Sur biens assurés neufs : Valeur facture du bien acheté ou vendu.

Sur biens assurés usagés : Valeur facture de vente d'origine, vétusté déduite.

Pour aider le bénéficiaire de la garantie au calcul du montant à déclarer qui est affiché sur le portail «Chronotruck», l'assureur met à sa disposition la table de vétusté suivante :

  • ancienneté de — 2 ans : valeur à neuf — 10 %
  • ancienneté entre 2 et - 3 ans : valeur à neuf — 20 %
  • ancienneté entre 3 et — 4 ans : valeur à neuf — 30 %
  • ancienneté entre 4 et — 5 ans : valeur à neuf — 40 %
  • ancienneté de 5 ans et 10 ans : - 50 %
  • ancienneté supérieure à 10 ans : pas de garantie possible

Conditions de garantie

Transports aériens

La garantie est acquise aux conditions "TOUS RISQUES" conformément à l’article 2.1 des conditions générales.

Transports terrestres

La garantie est acquise aux conditions "TOUS RISQUES" conformément à l'article 2.1 des conditions générales.

Durée de garantie

La durée de la garantie est fixée conformément aux articles 4.1. et 4.2 des conditions générales.

Règlements de sinistres

L'attestation d'assurance annuelle du transporteur sera demandée pour tout sinistre. L'indemnisation des sinistres est déterminée en fonction de la valeur d'assurance déclarée par le bénéficiaire de la garantie. Sur présentation à l'assureur d'une facture de vente émise par un professionnel inscrit au registre du commerce :

en cas de biens neufs : dans la limite de la valeur facture du bien acheté ou vendu

en cas de biens usagés : dans la limite de la valeur facture de vente d'origine, déduction faite du taux de vétusté défini aux présentes Conditions Particulières.

En l'absence de présentation à l'assureur d'une facture de vente émise par un professionnel inscrit au registre du commerce. Dans la limite de la valeur vénale des marchandises déterminée exclusivement à dire d'expert au jour de l'événement, sous déduction des avaries imputables à l'usage et à la vétusté. Il est précisé que L'assureur se réserve le droit de renoncer à missionner un expert pour proposer au bénéficiaire de la garantie une indemnité forfaitaire.

Frais de réparation

Les frais de réparation nécessaires à la remise en état de la marchandise endommagée consistent dans le coût normal, apprécié au jour du sinistre, de remise en état de cette marchandise. Ils comprennent exclusivement le coût des pièces de remplacement et fournitures, les frais de transport au tarif le plus réduit et, s'il y a lieu, les droits de douane et les taxes non récupérables.

Privation de jouissance

Il est précisé que le montant versé au bénéficiaire de la garantie ne comprend aucune indemnité pour privation de jouissance.

Franchise

Le règlement du sinistre s'effectue sans retenue de franchise.

Formalités à remplir par le bénéficiaire vis-à-vis du transporteur et du portail «Chronotruck »
En cas de non livraison

Envoyer une lettre recommandée de réclamation au transporteur à partir du quinzième jour à compter de la date prévue de livraison (utiliser le modèle lettre de réclamation en cas de non livraison en annexe 2 ci- jointe) accompagnée d'une copie de la facture d'achat, de vente ou de remplacement.

En cas de livraison partielle ou avec dommages matériels

Au moment de la livraison : Contrôler le nombre de colis ainsi que l'intérieur des colis devant le transporteur et ne signer le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit des réserves précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis. Envoyer une lettre recommandée de réserve au transporteur dans les 72 heures du jour de la livraison (modèle de lettre de confirmation de réserves en cas de livraison en annexe 3 ci-jointe) accompagnée (si possible) d'une copie de la facture d'achat, de vente ou de remplacement.

Dans tous les cas

Compléter le formulaire de déclaration de sinistre dommages matériels en cours de transport sur le site «Chronotruck» (voir modèle de déclaration de sinistre en annexe 1 ci-jointe). Envoyer le formulaire ci-dessus, l'original de la lettre de réserve ou de réclamation contre le transporteur, l'original de la facture d'achat ou de vente, ainsi que l'original de la facture de remplacement, le cas échéant, par e-mail à AXA sur la messagerie service.regttfentnan@axa.fr

Fonctionnement du contrat et cotisations

Le présent contrat est à application obligatoire conformément à l'article 5.6.2.2 des conditions générales jointes. L'assuré est cependant exonéré de déclarer à l'assureur les expéditions objets de la présente garantie, celles-ci étant automatiquement assurées, sauf restrictions prévues par ailleurs quant aux marchandises exclues et à la territorialité des risques (France).

Conventions

Dispositions communes à l'ensemble des garanties

Le présent contrat est sans effet :

  • Lorsqu'une interdiction de fournir un contrat ou un service d'assurance s'impose à l'assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévue par les lois et règlements, ou
  • Lorsque les biens et/ou les activités assurés sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévu par les lois et règlements.
Autres dispositions

Les garanties données par AXA sont portées en coassurance par AXA France IARD et par AXA Assurances IARD Mutuelle.

Conditions Générales Marchandises Transportées