Conditions générales d'utilisation

dernière mise à jour le 21/02/2017

Art 1 - Domaine et champs d'application

Chronotruck est une place de marché disponible sur internet. Les services fournis par le portail web et l'application mobile de Chronotruck sont régis par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'activité principale de Chronotruck est de mettre en relation des clients donneurs d'ordres (ci-après l'expéditeur) avec des transporteurs en direct (ci-après le transporteur), qui réalisent pour le compte de ces mêmes clients des prestations de transports. Pour cette activité de place de marché où des entreprises peuvent trouver des transporteurs, Chronotruck facture une commission aux transporteurs sur la base du tarif appliqué aux dites prestations. La société Chronotruck, au travers de sa marque déposée « Chronotruck » et des services informatiques qu'elle propose : site internet et application smartphone mobile, met à disposition des utilisateurs cette place de marché. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent donc les relations entre la société Chronotruck, les Expéditeurs et les Transporteurs.

Art 2 – Modalités contractuelles

Il est précisé que l'ensemble des transporteurs qui sont enregistrés sur la place de marché de Chronotruck effectuent leurs prestations dans le strict respect des présentes Conditions ainsi que du Contrat Type Général de Transport édité par le Ministère du Développement Durable, annexé aux présentes conditions. A ce titre, l'acceptation des présentes CGU par les Utilisateurs, Transporteurs ou Expéditeurs, entraine obligatoirement l'acceptation expresse et sans réserves du Contrat Type Général de Transport édité par le Ministère du Développement Durable. Les droits et obligations des parties non fixées par les présentes et non contraires à ces dernières sont donc régis par ce Contrat Type édicté en application de l'article L 1432-4 du Code des Transports en sa version applicable au jour du transport. La remise des marchandises au transporteur équivaut à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions et à la renonciation par l'expéditeur à ses propres conditions générales d'achat, ou conditions particulières et autres conditions générales émanant de lui. L'utilisateur reconnaît expressément que toute réclamation émise, pour quelque motif que ce soit, sera traitée sur la base des Conditions Générales d'Utilisation de Chronotruck en vigueur au jour de l'expédition. En particulier, le Transporteur renonce à toute clause contradictoire aux présentes conditions qui pourrait figurer dans son bordereau de livraison / lettre de voiture / CMR.
Tout litige ou toute réserve découlant directement de la réalisation de la prestation sera de la responsabilité du Transporteur qui aura réalisé la dite prestation. De ce fait, en aucun cas la société Chronotruck ne pourra être inquiétée ou mise en cause sur la bonne réalisation d'une prestation de transport. La réalisation des prestations est de la responsabilité des transporteurs qui le reconnaissent et l'acceptent. Chronotruck agit en tant que commissionnaire de transport, dûment enregistré à la DREAL, et dispose de toutes les garanties de responsabilité civile professionnelle conformes à cette activité. Il apporte ainsi aux clients donneurs d'ordre toutes les garanties propres à cette activité, notamment en cas d'intervention en tant que médiateur d'un litige selon l'article 12 des présentes CGU.

Art 3 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Les Conditions Générales d'Utilisation du service Chronotruck sont mises à disposition des Utilisateurs sur le Site et l'Application. Afin de refléter des modifications de la loi ou du Service, la société Chronotruck pourra modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis.
Les Utilisateurs seront informés par courrier électronique et via une information sur le Site et l'Application de la modification des Conditions Générales d'Utilisation. L'Utilisateur qui refuse les Conditions Générales d'Utilisation n'a pas d'autre choix que de cesser d'utiliser le service Chronotruck.

Art 4 - Définitions

Application : correspond aux applications mobiles disponibles sur tout terminal électronique permettant d'accéder et d'utiliser les services Chronotruck.
Bordereau de Livraison / Lettre de voiture / CMR : il s'agit d'un document officiel qui finalise la contractualisation de la prestation demandée par le client et réalisée par le transporteur. Le bordereau reprend notamment le descriptif de la marchandise à transporter, les adresses d'enlèvement et de livraison et les éventuelles réserves survenues suite à un litige. A l'international, ce bordereau est établi sous une forme spécifique, d'après la Convention relative au Contrat de Transport International de Marchandise par Route (dite CMR). Chaque Transporteur est libre d'utiliser son propre bordereau de livraison / lettre de voiture / CMR, mais renonce à l'application de toute clause contradictoire aux présentes conditions qui pourrait être contenue dans ce document.
Colis – Marchandise : désigne les produits et marchandises pour lesquels un Expéditeur fait une demande de transport d'un point A vers un point B.
Commissionnaire de transport : aussi appelé Organisateur de transport, on entend ici tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément à la législation en vigueur et notamment aux dispositions de l'article L 132-1 du Code de commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d'un commettant.
Expéditeur : désigne l'utilisateur qui est à l'origine de la demande de livraison, et qui peut contracter la prestation avec un transporteur, au travers de la place de marché Chronotruck. Il peut s'agir d'entreprise de tous les types de métiers, ainsi que plus spécifiquement de commissionnaires de transport à la recherche de sous-traitants. Il peut s'agir de toute société de droit commercial, française ou étrangère, régie par le droit fiscal européen et devant se conformer au droit français en matière de commerce et de fiscalité lors de la passation d'une commande de transport au travers des services édités par Chronotruck, et plus précisément quand le point de chargement concerné par la commande de transport se trouve sur le sol français.
Site : correspond au site internet www.chronotruck.com permettant l'accès aux services Chronotruck.
Transporteur : toute entreprise autorisée à exercer des prestations de transport de « marchandise générale » avec des véhicules qui lui sont propres, et enregistrée à cet effet auprès de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) et de la Préfecture de Police de son siège social et qui dans le cadre du service Chronotruck effectue réellement la prestation en tant que transporteur effectif de la marchandise, à l'exclusion de toute activité de sous-traitance.
Utilisateur : Toute entreprise qui est enregistrée sur le site Chronotruck et souhaite réaliser une demande de prestation de transport (expéditeur) ou effectuer des transports (transporteur). De façon plus générale, toute entreprise utilisatrice des services de Chronotruck.

Art 5 - Accès au service Chronotruck

L'inscription se fait via un formulaire accessible sur toutes les pages du Site. L'inscription sur le Site est gratuite. L'Utilisateur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié mis à sa disposition sur le Site, et fournira les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire d'inscription. L'Utilisateur doit accepter les CGU sans aucune restriction. L'Utilisateur s'attribue un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits.
L'identifiant sélectionné correspond à un e-mail de l'Utilisateur, permettant de communiquer avec ce dernier. L'utilisateur a l'obligation d'assurer à tout moment la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
L'Utilisateur inscrit recevra un message électronique à l'adresse qu'il aura spécifiée, confirmant la validité de son e-mail et son inscription. Dès validation, l'utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.
L'enregistrement de l'inscription vaut pouvoir irrévocable donné par l'Utilisateur à Chronotruck de l'exploitation des informations transmises dans le but de pouvoir réaliser les services mis à disposition sur la plateforme.
L'utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ses informations personnelles. Un lien dans le Menu (rubrique ' Mon Profil ') disponible lors de l'accès aux services après identification lui permet de procéder à toute modification nécessaire des données d'inscription fournies.
L'Utilisateur peut à tout moment décider de résilier son inscription en s'adressant à Chronotruck par email à l'adresse clients@chronotruck.com. Sa résiliation prendra effet dans un délai maximum de 7 ouvrés après réception dudit email, sous réserve de tout dénouement des opérations en cours avec l'Utilisateur (notamment les paiements éventuels de prestations).

Art 6 - Engagement des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage notamment à :

  1. Communiquer des données exactes lors de l'inscription sur le Site. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, la société Chronotruck sera en droit de suspendre temporairement ou définitivement son compte sans préavis et de lui refuser l'accès à tout ou partie du service après l'envoi d'une mise en demeure rester sans effet.
  2. Garantir l'authenticité et l'exhaustivité des informations échangées avec les autres Utilisateurs du service et la société Chronotruck, notamment pour chaque demande de prestation faite par un expéditeur ou acceptation de ladite demande par un transporteur. Lesdites informations ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère), perturber le fonctionnement du service de quelque manière que ce soit ou porter atteinte à son intégrité. A défaut du respect de cet engagement, la société Chronotruck pourra après une mise en demeure rester sans effet, suspendre sans préavis, temporairement ou définitivement, le compte de l'Utilisateur et lui refuser l'accès à tout ou partie du service.
  3. Mettre régulièrement à jour l'ensemble de ses informations via son espace membre. La mise à jour des données se fait via la rubrique « Mon Compte » puis « Editer mon compte ».
En cas de non respect desdits engagements, la société Chronotruck se réserve le droit de dispenser des avertissements, désactiver temporairement ou définitivement un compte d'Utilisateur pour toute raison que Chronotruck estime légitime, et ce sans préavis ni justification.

Art 7 - Obligations incombant à l'expéditeur

La société devra obligatoirement se prévaloir d'un numéro de TVA intracommunautaire et fera son affaire de tout reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée auquel celle-ci devrait ou non être assujettie, que ce soit en France ou sur le pays d'origine de son siège social. La société devra être légalement enregistrée auprès de son pays d'origine et pouvoir présenter sur simple demande son numéro d'enregistrement aux greffes : SIRET et/ou SIREN, ou équivalent pour les pays autres que la France. En cas d'exonération possible de la TVA, celle-ci sera quand même facturée à l'expéditeur et éventuellement remboursée (en cas de litige ou indemnisation), par l'intermédiaire de Chronotruck, et l'expéditeur devra faire son affaire exclusive du reversement éventuel de celle-ci à l'Etat, sans que ni le transporteur exécutant la prestation, ni Chronotruck ne puissent être inquiétés de quelque manière que ce soit si l'expéditeur manquait à ses obligations.

Art 8 - Obligations incombant au transporteur

A - Enregistrement et actes légaux

Le transporteur devra être obligatoirement enregistré auprès de la DREAL de son siège social, afin que Chronotruck puisse vérifier que celui-ci se conforme bien à toutes les obligations réglementaires nécessaires à l'exercice de sa profession, à savoir, et sans limitation : capacité professionnelle, capacité financière, capacité professionnelle du gérant, licences de transports et licences par véhicule exploité. Le transporteur devra pouvoir justifier qu'il dispose bien des assurances réglementaires obligatoires à l'exercice de sa profession.
En complément, lors de sa première acceptation d'une demande sur le site, le transporteur devra fournir:

  • sa licence communautaire (véhicules > 3,5t de charge utile) et sa licence de transport intérieur (< 3,5t de charge utile)
  • un extrait Kbis de moins de 3 mois
  • une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales (Type Urssaf) datant de moins de six mois
  • une attestation d'assurance professionnelle
  • une attestation sur l'honneur d'employer de façon régulière des salariés eux-mêmes autorisés à exercer une activité professionnelle sur le territoire français
Ces informations devront être transmises à chaque mise à jour. L'ensemble de ces documents devra aussi être communiqué immédiatement sur demande expresse de Chronotruck. L'impossibilité, pour le transporteur, de fournir à la demande expresse de Chronotruck, l'ensemble de ces informations dans un délai de 24h ouvrées, peut justifier son exclusion immédiate du portefeuille de transporteurs référencés sur la place de marché Chronotruck.
L'utilisation du service Chronotruck inclut la géolocalisation des véhicules du transporteur grâce aux smartphones des chauffeurs. S'il ne l'a pas déjà fait, le Transporteur s'engage à procéder à une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés selon la norme simplifiée 51 concernant la géolocalisation des véhicules des employés. En outre, il s'engage à informer l'ensemble de ses préposés concernés de l'utilisation du service de géolocalisation Chronotruck. Il doit le faire en émettant une note de service affichée ou remise en main propre à chaque personne concernée. Cette note de service détaille les modalités du traitement, sa finalité, les personnes destinataires des informations et la durée de conservation, ainsi que les droits d'accès et de rectification et d'opposition pour motif légitime. Elle mentionne également la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation, notamment si le téléphone géolocalisé est utilisé en dehors des heures de travail. Chronotruck met à la disposition du transporteur un modèle de cette note de service.

B - Prestataires de Transports Européens hors France

Pour les transporteurs Européens hors France qui souhaitent s'enregistrer sur Chronotruck, les obligations réglementaires identiques à celles demandées aux transporteurs français seront exigées : autorisation d'exercer, assurance aux conventions de la CMR, enregistrement fiscal, et ce sans limitation. De la même manière, Chronotruck se réserve le droit d'exclure tout transporteur Européen hors France qui ne lui communiquerait pas ces informations dans un délai de 24h ouvrées.

C - Gestion de la TVA

En cas d'exonération possible de la TVA, celle-ci sera quand même versée au transporteur par l'expéditeur ou sera remboursée à l'expéditeur (en cas de litige ou indemnisation), par l'intermédiaire de Chronotruck, et le transporteur devra faire son affaire exclusive du reversement éventuel de celle-ci à l'Etat, sans que les autres parties puissent être inquiétés de quelque manière que ce soit si le transporteur manquait à ses obligations.

D - Autorisation donnée à Chronotruck pour l'établissement de factures « pour le compte et au nom de »

En s'enregistrant sur le site, ou en téléchargeant l'application mobile de Chronotruck, et plus généralement en effectuant des prestations de transports pour des expéditeurs par l'intermédiaire de la place de marché Chronotruck, le prestataire de transport qui réalise la prestation autorise expressément Chronotruck à établir des factures pour son compte et en son nom, à l'attention de son client expéditeur, dans le cadre exclusif de prestation de transports passées par l'intermédiaire de Chronotruck. A ce titre, il est rappelé que Chronotruck agit en tant que place de marché et facture sa prestation aux transporteurs et non aux expéditeurs. Le transporteur, qui exécute la prestation et facture directement le client expéditeur (par l'intermédiaire de Chronotruck) est donc le seul responsable de la bonne exécution de la prestation. Chronotruck ne pourra en aucun cas être inquiété pour la bonne exécution ou non des prestations.

Le Transporteur donne expressément mandat à la société Chronotruck de recouvrer les sommes facturées pour son compte par l'intermédiaire de la plateforme Chronotruck. Le transporteur, mandant, donne ainsi pouvoir à Chronotruck, mandataire, de recevoir pour son compte le paiement de toutes les créances dues et l'autorise à accomplir tous les actes utiles et nécessaires afin d'obtenir le recouvrement de ses créances, encaisser toutes les sommes, accorder des échéanciers, effectuer toutes les démarches amiables et judiciaires nécessaires.

E – Information Co2

conformément à l'article 228 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le Transporteur s'engage à mettre à disposition de l'expéditeur une information sur le Co2 consommé pendant la prestation de transport. Chronotruck fournit une base estimative minimale calculée pour un SPL Poids Lourds, disponible dans l'espace membre de l'Expéditeur et sur sa facture. Néanmoins, le Transporteur s'engage à mettre à disposition de l'Expéditeur une information précise calculée en fonction du véhicule effectif retenu si l'expéditeur en fait la demande.

F – Sous-traitance

Il est rappelé que Chronotruck est une place de marché qui favorise le lien direct entre l'expéditeur et le transporteur réalisant la mission. A ce titre, le transporteur inscrit sur la plateforme ayant accepté une mission est intégralement responsable selon les termes des présentes CGU vis-à-vis de son client expéditeur. Il renonce donc à toute exclusion de responsabilité liée à un recours éventuel contre un potentiel sous-traitant. De la même façon, la notation qui lui est attribuée par son ou ses clients ne pourra être contestée du fait du recours à un potentiel sous-traitant. Le recours à un réseau de transporteurs est autorisé à partir du moment où le transporteur ayant réservé la prestation prévient l'expéditeur et continue à assumer toutes les obligations mentionnées dans les présentes CGU vis-à-vis de l'expéditeur (notamment en matière d'indemnisation directe). En cas de manquement à cette obligation, Chronotruck pourra prononcer l'exclusion immédiate du transporteur concerné.

Art 9 – Qualité des transporteurs et du service dans sa globalité

Chronotruck offre uniquement les moyens nécessaires pour mettre en relation les Expéditeurs avec les Transporteurs et ne garantit aucunement aux Transporteurs une sélection par les Expéditeurs. Dans le cadre de l'utilisation du service, l'Expéditeur n'a pas la possibilité de choisir un transporteur particulier pour la livraison de la marchandise. Chronotruck ne garantit pas non plus à l'Expéditeur inscrit l'exhaustivité des Transporteurs ou de leur activité ou encore leur capacité à répondre sur le Site.
La société Chronotruck, bien qu'elle veille à ce que les Utilisateurs soient des personnes fiables, ne peut se porter garante des informations contenues sur le site et l'application, et mises à disposition par les Utilisateurs. Les Utilisateurs des services agissent en connaissance de cause et engagent leur responsabilité quant aux prestations réalisées via la plateforme et leurs éventuelles conséquences. la société Chronotruck est dégagée de toute obligation de résultat. Par conséquent, la société Chronotruck n'accepte aucune responsabilité, d'aucune sorte, sur le contenu, la légitimité, l'exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations émises ou des données affichées par les utilisateurs.
Le contrôle de la qualité des prestations se fera par l'analyse des litiges que les Expéditeurs et les Transporteurs sont invités à déclarer suite à la réalisation des prestations conformément à l'article 12.

Il est précisé que dans le cadre du suivi qualité des prestations réalisées au travers de Chronotruck, la non-résolution d'un litige entre un expéditeur et un transporteur peut donner lieu à l'exclusion du transporteur et/ou de l'expéditeur de la place de marché Chronotruck, sur simple décision de la société Chronotruck, sans préavis ni avertissement préalable, ce que les utilisateurs acceptent expressément. De même, la société Chronotruck pourra exclure tout utilisateur dont les actions seraient contraires aux présentes conditions d'utilisation, notamment mais pas exclusivement, parce qu'un tel comportement entraînerait ou risquerait d'entraîner un litige potentiel avec l'autre partie.

Art 10 – Conditions financières

Pour cette activité de place de marché où des expéditeurs peuvent trouver des transporteurs, Chronotruck facture une commission aux transporteurs sur la base du tarif appliqué auxdites prestations. Cette commission est incluse dans le prix global facturé par les Transporteurs aux Expéditeurs. Elle est par ailleurs accessible aux Transporteurs lors de l'acceptation d'une demande de transport afin qu'ils puissent connaître leur marge sur la prestation.

Art 11 – Tarification des expéditeurs

Un devis sera établi pour l'expéditeur sur la plateforme Chronotruck, une fois les détails et spécifications de sa demande saisis par ses soins. Une fois ce devis accepté, les propositions tarifaires qui y figurent engagent l'Expéditeur. Avant acceptation par un Transporteur, l'Expéditeur a toutefois la possibilité d'annuler sa demande sans frais.
Après acceptation par un transporteur, le devis engage les deux parties, Expéditeur et Transporteur, qui s'engagent à réaliser la demande. Toute annulation entraînera alors des pénalités facturées à la partie qui l'aura initiée et décrites à l'article 14, ce que les parties reconnaissent et acceptent.
A ce titre, le volume, le poids, les dimensions des différentes marchandises et colis, les adresses d'enlèvement et de livraison, et tous les commentaires y afférents, ainsi que les options potentielles, mentionnés dans la proposition tarifaire acceptée et validée par l'expéditeur et par le transporteur, doivent être maintenus pendant toute la durée du contrat. Une variation des tarifs sera applicable de plein droit en cas de modification d'une des composantes du prix accepté par l'expéditeur, ou de toute erreur émanant de son fait, y compris et sans restriction : dimensions ou poids inexacts, adresse erronée ou incorrecte, contact inconnu, moyen de manutention non-adapté, accessibilité poids lourd non prévue et non indiquée, accessibilité spécifique non précisée, ou tout autre manquement dans la déclaration de la prestation de service demandée. En ce sens, il est spécifié que lors de sa saisie d'une demande de transports sur la plateforme Chronotruck, l'expéditeur a la faculté de saisir des commentaires relatifs aux spécificités de la prestation qu'il demande. L'expéditeur répond de toutes les conséquences d'une absence ou d'une insuffisance desdits commentaires. En particulier, l'expéditeur s'engage à assumer toute responsabilité relative à une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, par exemple en ce qui concerne les marchandises dangereuses.
Le prix pour le transporteur est tout inclus (notamment péage, taxe gasoil, tunnels, ponts, etc.) : aucun frais supplémentaire ne pourra être accepté après validation du devis, en dehors des manquements opposables à l'expéditeur dans le descriptif de son expédition.
Sur ces bases, les tarifs sont calculés par Chronotruck en fonction de l'algorithme de prix développé en interne. Ces prix sont calculés en fonctions de plusieurs critères dont notamment et sans que ceux-ci soient limitatifs : le temps de conduite estimé, le temps de manutention estimé, les prix de revient moyen de la profession et les indicateurs de prix de revient fournis par le CNR (Comité National Routier), le volume et le poids de la marchandise à transporter, l'urgence du service.  Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer en fonction des différents prix de revient qui impactent les prestations de transport. A ce titre, Chronotruck ne garantit que le prix communiqué au moment de la validation de la commande et ne peux garantir un même prix pour une même prestation sur une période donnée. La volonté de Chronotruck est de garantir aux transporteurs des tarifs au moins égaux à leur prix de revient. Il est rappelé que la vente à perte est strictement prohibée en France. Les options sont appliquées en fonction des demandes des clients et sont aussi susceptibles d'être ajustées. Cependant le tarif des options sera toujours affiché au préalable à toute commande de façon à conserver toute transparence dans leur application. Les tarifs sont réputés acceptés au moment de la validation de la demande.

Art 12 - Litiges / Réserves

Tous les litiges survenus lors d'une prestation de transport, que ce soit lors du chargement et/ou déchargement ou lors de la prestation elle-même, qu'ils concernent les marchandises ou non (retard, accessibilité, etc.) doivent faire l'objet de « réserves » dument motivées et stipulées sur le bordereau de livraison (BL), la lettre de voiture ou la CMR. Ces réserves doivent obligatoirement avoir fait l'objet d'un émargement (une signature par une personne habilitée à représenter la société chargée ou livrée) sur le bordereau de livraison concerné. Les litiges pouvant intervenir entre un expéditeur et un transporteur sont de la responsabilité exclusive du transporteur. Néanmoins, Chronotruck peut intervenir dans la gestion du litige si l'une des parties en fait la demande. Chronotruck interviendra dans ce cas en tant que médiateur du litige et aura toute latitude pour émettre un avis selon les textes de loi applicables, et ajuster le prix de la prestation à la hausse ou à la baisse, selon les conditions de l'article 11, et selon les cas, additionnellement ou non, selon les pénalités décrites à l'article 14, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent.
Si la mise en cause de l'expéditeur devait être faite par le transporteur, celui-ci devra apporter la preuve de celle-ci au client, mais aussi à Chronotruck par tous les moyens nécessaires à cet effet : photo de la marchandise avec état des palettes, des colis ou de l'emballage, accessibilité non convenue et non précisée pour un poids lourd, adresses incorrectes, options nécessaires non requises, etc. La seule déclaration du chauffeur ayant réalisé la prestation ne sera pas recevable.
Il est aussi rappelé que toutes les réserves, de quelque nature qu'elles soient, doivent obligatoirement être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention du transporteur qui a réalisé la prestation dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la prestation. Il est rappelé si besoin que la mention « sous réserve d'ouverture » est sans valeur légale. Toutes ces démarches sont obligatoires pour que les assurances réglementaires des transporteurs puissent s'appliquer. Le non-respect de cette procédure peut entrainer le refus de prise en charge de la part des assureurs des transporteurs des litiges même si ceux-ci sont avérés. A ce titre et dans ce cas, ni le transporteur, ni Chronotruck, ne pourront être mis en cause si les différents documents qui constituent la preuve juridique du litige ou des réserves sont manquants, incomplets, ou envoyés après les délais légaux impartis. Dans le cadre des services proposés par Chronotruck, et plus spécifiquement de sa médiation possible à la résolution de litiges, l'expéditeur doit impérativement adresser à Chronotruck une copie papier du courrier de confirmation des réserves, avec la photocopie de l'accusé de réception ainsi que le BL ou CMR afférent et tout autre élément afférent au litige. Ces éléments permettront à Chronotruck d'intervenir en cas de non résolution, justifiée et motivée, du litige entre l'expéditeur et le transporteur.
Chronotruck pourra interroger chacune des parties au litige et leur demander toute information ou tout élément complémentaire. A l'issue de l'étude du litige, Chronotruck aura toute latitude pour émettre un avis selon les textes de loi applicables, et ajuster le prix de la prestation et procéder à toute compensation sur les moyens de paiement communiqués par les parties. Les utilisateurs reconnaissent que la décision de Chronotruck s'imposera à eux et s'engagent à ne pas s'opposer à la compensation éventuelle de leur moyen de paiement. En revanche, tout utilisateur conserve le droit de rechercher la responsabilité de l'autre partie à la prestation, expéditeur ou transporteur, en l'absence de décision de Chronotruck ou s'il estime que la décision de Chronotruck est insuffisante au regard de son préjudice.

Art 13 - Facturation Expéditeurs et Transporteurs

Les expéditeurs et les transporteurs autorisent expressément Chronotruck à leur délivrer chaque facture sous format électronique.
Les modalités de facturation et de paiement des factures sont précisées sur le site et sur l'application lors de l'acceptation des devis par les Expéditeurs et par les Transporteurs.
En aucun cas, l'expéditeur ne peut payer directement le transporteur sans passer par les modalités de paiement mis à leur disposition par la plateforme. Seul le paiement par l'intermédiaire de la plateforme garantit aux parties la possibilité de bénéficier des services Chronotruck avant, pendant et après la prestation. Chronotruck facture des frais de recouvrement de 20 euros HT par facture impayée en cas de retard de paiement supérieur à 21 jours.

Art 14 - Indemnités Expéditeurs et Transporteurs

Pour rappel, tout litige ou tout manquement ayant uniquement pour origine une inexactitude des données fournies par l'Expéditeur lors de sa demande de transport, pourra donner lieu, sur décision de Chronotruck, à un ajustement tarifaire tel que décrit à l'article 11, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent. Pour les autres cas, les indemnités suivantes, incluant la commission Chronotruck, seront calculées et exigibles auprès de la partie fautive :

En cas de retard en dehors d'un créneau restrictif :
aucune majoration ou pénalité ne pourra être exigée si la prestation intervient dans les 24h suivant le créneau de livraison estimé.

En cas de retard dans un créneau de 2h :
en dessous de 1h de retard, aucune pénalité ; au-dessus de 1 h, 10 % du prix de la livraison.

En cas de retard dans un créneau estimé de 1h :
en dessous de 30mn de retard, aucune pénalité ; au-dessus de 30mn, 10 % du prix de la course.

En cas de retard compris entre 24h et 48h :
pénalité de 50% du prix facturé.

En cas de retard supérieur à 48h :
pénalité de 100% du prix facturé.

En cas d'écart sur le poids à transporter :
jusqu'à 10% supérieur au poids déclaré par le client, aucune pénalité ; en cas de dépassement supérieur à 10%, majoration du prix proportionnellement au dépassement, dans la limite de 100% du prix annoncé. Il est rappelé que dans ce cas la responsabilité de l'expéditeur peut être mise en cause si la prestation concernée amène le transporteur à effectuer un dépassement de la charge utile autorisée sur son véhicule. Toute amende sera dans ce cas répercutée par le transporteur à l'expéditeur, qui l'accepte.

En cas d'inaccessibilité de l'adresse de chargement ou impossibilité de chargement de la marchandise due à un manque d'information de l'expéditeur :
l'expéditeur aura le choix : a) soit d'annuler l'expédition auquel cas 50% du prix annoncé sera dû ; b) soit de faire patienter le transporteur et son véhicule pour trouver une solution de secours et permettre le chargement : dans ce cas un forfait de 55 € HT de l'heure sera pratiqué par heure d'attente avec un maximum de 600 € ht par tranche de 24h. Le transporteur pourra refuser de patienter au-delà du créneau de chargement initialement prévu, auquel cas l'expédition sera annulée avec la pénalité due par l'expéditeur prévue en a).

En cas d'inaccessibilité de l'adresse de livraison ou refus de livraison du destinataire :
l'expéditeur aura le choix :

  • a) soit de faire rapatrier la marchandise par le transporteur au point de départ auquel cas le prix annoncé sera du, majoré de 100% (options incluses)
  • b) soit de faire patienter le transporteur et son véhicule pour trouver une solution de secours : dans ce cas un forfait de 55€ HT de l'heure sera pratiqué par heure d'attente avec un maximum de 600€ ht par tranche de 24h. Néanmoins, le transporteur ne sera pas tenu de patienter au-delà du créneau de livraison initialement prévu. Dans un tel cas, les heures supplémentaires nécessaires pour réorganiser une livraison seront facturées au forfait de 55 € HT de l'heure.

En cas de chargement ou déchargement de la marchandise entraînant une immobilisation du véhicule supérieure à 1h :
Les devis Chronotruck incluant une heure d'immobilisation, toute heure supplémentaire d'immobilisation sera facturée à l'expéditeur 55 euros HT de l'heure. Toute heure commencée est due dans sa totalité.

En cas d'annulation avant le chargement à l'initiative de l'expéditeur ou du transporteur :

  • jusqu'à 4 heures ouvrées avant le chargement (les heures ouvrées s'entendant de 8h à 18h du lundi au vendredi), 24,90 € HT
  • moins de 4 heures ouvrées avant le chargement 35% du prix annoncé avec un minimum de 24,90 € HT

En cas d'annulation après chargement et avant livraison :
le prix annoncé sera du, auquel s'ajoutera, si le véhicule est géolocalisé avec moins de 50% du trajet déjà effectué : 50% du prix annoncé; avec plus de 50% du trajet effectué : 100% du prix annoncé, nécessaire au retour de la marchandise. De manière générale, en cas de retard de livraison, l'indemnité due en réparation de tous les dommages justifiés, ne pourra excéder le montant du prix du transport (droits, taxes et frais divers inclus) et exclut les préjudices directs, indirects, matériels et immatériels tels que perte de marché, de bénéfices, de chance, privation de jouissance, arrêt de production etc. Cette clause s'applique dans tous les cas sans exception et rentre de plein droit dans le champ d'application du Contrat Type Général de Transport édité par le Ministère du Développement Durable, annexé aux présentes.

En cas de multiples adresses de chargement ou de livraison non prévues dans l'expédition :

  • un forfait de 35 € HT sera du en plus pour chaque adresse de chargement ou de livraison non prévue
  • si la distance ou la durée du trajet est allongée de plus de 10% en raison des multiples points de chargement ou d'enlèvement, le transporteur aura droit à l'augmentation du tarif au prorata de l'allongement


De manière générale, en cas de retard de livraison, l'indemnité due en réparation de tous les dommages justifiés, ne pourra excéder le montant du prix du transport (droits, taxes et frais divers inclus) et exclut les préjudices directs, indirects, matériels et immatériels tels que perte de marché, de bénéfices, de chance, privation de jouissance, arrêt de production etc. Cette clause s'applique dans tous les cas sans exception et rentre de plein droit dans le champ d'application du Contrat Type Général de Transport édité par le Ministère du Développement Durable, annexé aux présentes.

Art 15 – Assurance complémentaire

Chronotruck a souscrit un contrat Marchandises Transportées "Tiers Chargeur" par l'intermédiaire du cabinet de courtage Filhet-Allard & Cie. A la demande, Chronotruck pourra proposer à l'expéditeur de souscrire une assurance ad-valorem via ce contrat pour couvrir la valeur des marchandises transportées, au moment de l'établissement de sa demande de transport.
La rémunération de Chronotruck sur l'assurance complémentaire varie suivant le type de produit concerné. Le prix de l'Ad Valorem est toujours indiqué préalablement à tout accord.
Aucune assurance n'est souscrite par Chronotruck sans ordre validé et sélectionné sur les outils informatiques et répété à chaque demande par l'expéditeur, pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Si un tel ordre est donné, l'expéditeur, par l'intermédiaire de Chronotruck, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. Aucune autre assurance ne pourra intervenir dans le cadre de la prestation, exceptée celle souscrite par les transporteurs réalisant la prestation.
Dans ces conditions, Chronotruck ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police seront communiquées à l'expéditeur au moment de l'établissement de sa demande et devront être acceptées par ses soins. Un certificat d'assurance sera émis, si besoin, sur demande.

Art 16 – Accessibilité et disponibilité du service

Chronotruck est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, à l'exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance. la société Chronotruck se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d'interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l'accès à tout ou partie du Site, sans droit à indemnisation au profit des Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent posséder leur propre connexion à Internet pour accéder à la plateforme, les coûts de connexion à l'Internet étant de la responsabilité des Utilisateurs. Les Utilisateurs doivent s'assurer que leur connexion Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace. Le téléchargement de l'ensemble des pièces et des fichiers mis à disposition des Utilisateurs est sous leur responsabilité. Chronotruck ne garantit pas leur qualité ni leur capacité à comporter des virus.

Art 17 - Données nominatives

Les informations recueillis par la société Chronotruck dans le cadre du service Chronotruck font l'objet d'un traitement automatisé de données enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1867209 et dont le responsable est la société Chronotruck. Ce traitement a pour finalité la mise en relation des expéditeurs et transporteurs pour assurer la réalisation des demandes de livraison.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l'adresse clients@chronotruck.com. La société s'engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 7 jours ouvrées après réception dudit email.
L'Utilisateur peut à tout moment avoir accès à ses données ou les modifier via la rubrique « Mon Profil ».

Art 18 - Droit de rétractation

L'utilisateur est informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur le Site, qui concernent des prestations de transports ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Art 19 – Propriété intellectuelle

Le Site, les applications relatives à Chronotruck et l'ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, …) sont la propriété exclusive de la société Chronotruck. L'ensemble de ces éléments est protégé par des droits de propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du contenu du site internet et des applications, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société Chronotruck, est interdite et constituerait une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle) susceptible d'entamer la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
L'utilisateur en validant son inscription autorise la société Chronotruck à exploiter les informations transmises.

Art 20 : Limitation de responsabilité

Chronotruck s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer l'utilisation des services du Site et de l'Application ainsi que son accessibilité.
Pour l'ensemble des prestations, Chronotruck est soumis à une obligation de moyens. Il est expressément convenu, que si la responsabilité de Chronotruck devait être retenue, elle ne pourrait aller au-delà du remboursement des sommes réglées par un expéditeur ou versées à un transporteur au titre des prestations réalisées dans la limite du dernier mois et ce en rapport avec le préjudice.
La société Chronotruck ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériel ou immatériel, survenant avec le service Chronotruck notamment la perte de profit, tout problème technique ou de suspension du service.
La société Chronotruck ne pourra être tenue pour responsable des conséquences pécuniaires d'une défaillance partielle ou intégrale de l'un de ses partenaires et/ou co-contractant participant à ce service. la société Chronotruck se dégage de toute responsabilité quant aux informations transmises par ses partenaires fournisseurs de contenus. Ils sont les seuls responsables des informations relayées sur le Site.
La société Chronotruck n'exerce aucun contrôle sur la nature ou les caractéristiques des données qui transitent par l'intermédiaire du centre serveur. De ce fait, elle n'est pas responsable des défaillances pouvant avoir lieu sur les services accessibles par Internet. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses données et logiciels contre des intrusions, virus informatiques ou des contournements éventuels par des tiers, à l'aide ou à partir de service Chronotruck. la société Chronotruck se dégage de toute responsabilité quant à la compatibilité, à la fiabilité, et au fonctionnement des logiciels autres que ceux élaborés par elle-même.
La société Chronotruck ne pourra pas être engagée dans toutes les hypothèses de modification de la situation de l'Utilisateur si ce dernier ne lui a pas transmis les informations relatives à la modification de sa situation préalablement à la survenance de celle-ci.
Le transporteur, qui exécute la prestation et facture directement l'Expéditeur (par l'intermédiaire de Chronotruck) est le seul responsable de la bonne exécution de la prestation. la société Chronotruck ne pourra en aucun cas être inquiétée de près ou de loin dans la bonne exécution ou non des prestations.
Enfin, la responsabilité de Chronotruck ne saurait être engagée dans les cas de force majeure et dans les cas de suspension de services, notamment en cas d'interruption de réseaux, défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur.

Art 21 – Législation

Tout différend auquel l'utilisation du service Chronotruck pourra donner lieu sera soumis au droit français et à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris ; même en cas de pluralité de défendeurs ou appels en garantie, pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par voie de requête.


Annexe :

Contrat Type applicable aux Transports Publics Routiers de Marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034330431&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000034330443